Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la quittance lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.
R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) (Code des procédures civiles d'exécution) [18/6/2026] : Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. […] Les parents […] Pour consulter cet article dans son intégralité, […] 2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ; 4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, […]
Lire la suite…tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, en application de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice a la possibilité concurremment avec le greffe d'établir le certificat de non contestation de la part du débiteur dans le mois de la dénonciation de cette saisie. […] L'article R211-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. […] — la dénonciation du procès-verbal de saisie des rémunérations du 7 novembre 2025. […] Il convient de constater que Madame [A] [D] n'a pas usé de la possibilité, offerte par les dispositions de l'article R 212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] [Localité 7] […] Vu les articles L.511-1, R.512-1, R.211-7 et R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution;
[…] Par contrainte en date du 23 septembre 2019, signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 7 mai 2021, la CIPAV a demandé règlement à Madame [H] d'une somme de 3 764,45 € au titre des cotisations et majorations impayées des années 2016 et 2017. […] Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, a peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R 211-7 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le paiement par le tiers saisi des sommes réclamées par la saisie-attribution éteinte l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.