Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la quittance lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] Vu les articles L.511-1, R.512-1, R.211-7 et R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution;
[…] Par contrainte en date du 23 septembre 2019, signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 7 mai 2021, la CIPAV a demandé règlement à Madame [H] d'une somme de 3 764,45 € au titre des cotisations et majorations impayées des années 2016 et 2017. […] Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, a peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R 211-7 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le paiement par le tiers saisi des sommes réclamées par la saisie-attribution éteinte l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
[…] 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] 7 799,08 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2011 outre 779,91 euros à titre des congés payés y afférents après déduction des 5 500 euros versés […] Le certificat de non contestation, ainsi qu'il ressort de l'article R.211-6 du code des procédures civiles d'exécution, est établi lorsqu'aucune contestation de la saisie n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de celle-ci. Il est présenté au tiers saisi, qui procède alors au paiement. Celui qui a reçu le paiement, selon l'article R.211-7 du code des procédures civiles d'exécution, en donne quittance au tiers saisi, et en informe le débiteur.