Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
[…] Vu les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Informées du recours envisagé aux dispositions de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, en son article 8, par lettres des 3 et 10 juin 2020, les parties ont fait connaître qu'elles acceptaient le recours à la procédure écrite sans audience.
[…] Attendu que l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations des saisies-attributions sont portée devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur,
[…] Représentée par M e Florence BATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M e C a t h e r i n e J U N Q U A L A M A R Q U E d e l a S C P JUNQUA-LAMARQUE-MAYERAU-CASAMAYOU-, avocat plaidant au barreau de BAYONNE […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. POIREL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Dans leurs dernières conclusions en date du 17 octobre 2019, M me X et M. Y demandent à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants et R 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 du Code de la Consommation, de :