Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
[…] Vu les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Informées du recours envisagé aux dispositions de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, en son article 8, par lettres des 3 et 10 juin 2020, les parties ont fait connaître qu'elles acceptaient le recours à la procédure écrite sans audience.
[…] l'article R .121-2 du code des procédures civiles d'exécution désigne le juge de l'exécution de Versailles. […] Elles ajoutent que la saisie aurait dû leur être dénoncée en application de l'article R.211 -3 du code des procédures civiles d'exécution . […] L'article R.211-10 du même code prévoit que les contestations relatives aux saisies attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. […] qui aurait pu être fondée sur l'article L. 211 -1 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] Attendu que l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations des saisies-attributions sont portée devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur,