Article R211-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R211-9Article R211-11
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 6

1. Elle saisir votre compte bancaire ? – Cointet Avocat
cointetavocatparis.fr · 16 septembre 2026

Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ? Oui. […] L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. […] conformément à l'article R. 211-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Si une saisie est effectivement pratiquée, […]

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2. Attribution : maîtriser les contestations, délais et voies de recoursAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2025

3. La compétence territoriale du JEX : quel juge saisir et où ?Accès limité
Solent avocats · 8 mars 2025
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 24 septembre 2020, n° 19/15377Confirmation

[…] Vu les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Informées du recours envisagé aux dispositions de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, en son article 8, par lettres des 3 et 10 juin 2020, les parties ont fait connaître qu'elles acceptaient le recours à la procédure écrite sans audience.

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 août 2015, n° 14/13891

[…] Pour affirmer la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre mesdames X font valoir que l'article R.211-10 du code des procédures civiles d'exécution fixe comme critère le domicile du débiteur, […] Elles ajoutent que la saisie aurait dû leur être dénoncée en application de l'article R.211 -3 du code des procédures civiles d'exécution . […] qui aurait pu être fondée sur l'article L. 211 -1 du code des procédures civiles d'exécution , […] L'article 815- 10 […]

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 20 décembre 2013, n° 13/06214

[…] Attendu que l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations des saisies-attributions sont portée devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur,

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Document parlementaire • 0

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