Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6.
Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
[…] la banque avait également fait procéder à la saisie des loyers entre les mains du locataire de la SCI B, Monsieur R. […] Or, selon l'article 2244 du Code civil, le délai de prescription ou délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcé. […] débitrice, avait été fait le 24 décembre 2013 et donc, interrompait la prescription. […] La Cour précise cependant que l'interruption résultant de cette saisie a subsisté tant que la saisie des loyers s'est poursuivie en application de l'article R 211-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] Suivant les articles R 211-15 et R 211-17 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant. Il est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins que, dans l'intervalle, le tiers saisi ne cesse d'être tenu envers le débiteur.
[…] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. […] Ainsi, si l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00938 […] Par dernières conclusions du 12 janvier 2016, la société Pitance demande à la cour, au visa des articles L.211-1 et suivants et R.211-15 du code des procédures civiles d'exécution, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, à titre principal, […] Par conséquent, la société Pitance doit être déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Ixim sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Monsieur R. […] Concernant la prescription de la créance, la cour d'appel rappelle que l'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. […] Or, […] le délai de prescription ou délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcé. […] interrompait la prescription. […] La cour précise cependant que l'interruption résultant de cette saisie a subsisté tant que la saisie des loyers s'est poursuivie en application de l'article R211-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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