Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 18 mars 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, 648 et suivants du code de procédure civile, L. 112-2 et suivants, L. 162-2 et suivants, R. 212-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire , d'infirmer le jugement déféré et en conséquence de : […] Selon l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
[…] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] […] Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [K] fait valoir qu'il s'est acquitté de nombreuses sommes auprès du bailleur du logement loué par Madame [L] excédant ainsi les sommes dues au titre du devoir de secours. Il sollicite que lui soit répété le surplus. Il considère enfin que Madame [L] s'est rendue coupable d'un abus de saisie en faisant pratiquer une procédure de paiement direct alors qu'il avait déjà rempli son obligation alimentaire. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2017 la société Z A demande à la cour au visa des articles L.121-3 et suivants, L.131-1 et suivants et R.212-3 du code des procédures civiles d'exécution:
Le décret n° 2018-967 supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs, en abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. […] Ce décret concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. […] Il met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. […]
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