Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. A B, représenté par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) de condamner le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) à lui verser la somme de 4 525,20 euros en réparation du préjudice résultant du non-versement illégal de la prime de responsabilité et de deux primes de spécialité pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019, la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 800 euros au titre des frais dit « irrépétibles », consécutifs à l’ordonnance n° 1901529 du 25 avril 2019, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du SDIS 66 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute du SDIS 66 est engagée du fait de l’illégalité de la décision excluant les sapeurs-pompiers professionnels intégrés du bénéfice de toute prime de spécialité lors de la première année de service, prévoyant qu’ils ne bénéficieraient, lors de la deuxième année, que d’une prime de spécialité sur les deux existantes et que ce n’est qu’au moment de la troisième année que leur régime indemnitaire intégrera les deux primes de spécialité ;

— cette mesure, non-fondée juridiquement, méconnait le principe d’égalité de traitement des agents dès lors que les sapeurs-pompiers recrutés ou admis par voie du concours peuvent prétendre aux primes de spécialités ;

— il a droit, au titre de ses préjudices en lien direct et certain avec la faute du SDIS 66, à une indemnité de 4 525,20 euros au titre du préjudice matériel constitué du non-versement de ses primes de spécialité, ainsi que de sa prime de responsabilité ;

— en outre, le SDIS 66 ne s’est jamais acquitté du paiement de la somme de 800 euros à laquelle il été condamné, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par l’ordonnance n° 1901529 du 25 avril 2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;

— son préjudice moral peut être évalué à 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le SDIS 66, représenté par M^e Meric, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,

— les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,

— les observations de M^e Aubert, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, sapeur-pompier professionnel au grade de caporal, qui était affecté avant son intégration sur un emploi de personnel administratif et technique, a été engagé le 1er novembre 2017 par la voie du détachement-intégration au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales. L’intéressé a saisi, par courrier réceptionné le 22 avril 2021, le président du conseil d’administration du SDIS d’une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive refusant de lui verser, pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019, une prime de responsabilité ainsi que deux primes de spécialités. Par un courrier du 22 juin 2021, sa demande a été rejetée. Par la présente requête, M. B demande la condamnation du SDIS 66 à réparer l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ». Aux termes de l’article 6-2 de ce décret : « Le régime indemnitaire comporte à l’exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service départemental d’incendie et de secours effectivement pourvus. Le président du conseil d’administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel ». L’article 6-4 du même décret précise : « Une indemnitaire de responsabilité, variable en fonction du grade et de l’emploi, peut être attribué aux sapeurs-pompiers professionnels. () ». Enfin, selon l’article 6-5 dudit décret : « Les sapeurs-pompiers professionnels, à l’exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d’une indemnité de spécialité s’ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l’intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l’indemnité est limité à deux () ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les sapeurs-pompiers professionnels qui n’exercent pas un emploi de direction bénéficient d’au maximum deux « indemnités de spécialité », dont le versement est subordonné à l’exercice effectif des spécialités correspondant aux diplômes et niveaux de formation dont les intéressés sont titulaires.

4. L’égalité de traitement à laquelle ont droit les fonctionnaires d’un même corps ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit.

5. D’une part, si le SDIS des Pyrénées-Orientales soutient que M. B ne pouvait pas bénéficier d’indemnités de spécialités pour la période courant du 1er novembre 2017 au 1er novembre, dès lors qu’une décision du comité technique du 28 décembre 2017 prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels passant par la voie de l’intégration ne pourraient percevoir de prime de spécialité lors de la première année d’intégration, qu’une seule leur serait versée lors de la deuxième année et ce n’est qu’au moment de la troisième année qu’ils seraient éligibles à percevoir les deux primes de spécialité, il résulte des dispositions précitées de l’article 6-5 du décret du 25 septembre 1990 que seuls les sapeurs-pompiers professionnels occupant des postes de chefs de groupement, de directeurs adjoints ou de directeurs, ce qui n’est pas le cas de M. B, sont exclus du bénéfice des indemnités en litige. Il n’est pas contesté que, sur la période en cause, le requérant était titulaire des spécialités « transmission niveaux deux » et « conducteur hors chemin niveaux deux ». Si le SDIS fait valoir que l’ensemble des sapeurs-pompiers intégrés ne peuvent percevoir l’intégralité des primes de spécialités qu’au bout de deux années, contrairement aux sapeurs-pompiers recrutés par la voie du concours, il ne justifie pas de la différence de traitement entre membres d’un même corps par un quelconque intérêt général ou l’existence de situations différentes. La circonstance que ce régime indemnitaire permettrait d’arriver à un traitement égal avec les sapeurs-pompiers recrutés par les voies traditionnelles, qui ne peuvent bénéficier desdites primes à minima au cours de la deuxième année d’embauche, est sans incidence sur l’appréciation portée. Dans ces conditions, le SDIS a commis une faute en ne versant pas à M. B l’indemnité de spécialité à laquelle il avait droit. Par suite, le requérant est fondé à solliciter le bénéfice d’indemnités de spécialité pour la période précitée.

6. D’autre part, il n’est pas contesté que, pour la période courant du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019, M. B satisfait aux conditions requises par les dispositions précitées pour bénéficier d’une indemnité de responsabilité, qu’il justifie ne pas avoir perçue comme le laissent apparaitre ses bulletins de salaire. Par suite, M. B est fondé à prétendre au bénéfice de cette indemnité pour la période courant du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à prétendre au bénéfice des deux indemnités citées au points 5 et 6 pour la période courant du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019. Par suite, il y a lieu de condamner le SDIS des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme correspondant aux deux indemnités de spécialité de niveau 2 et d’une prime de responsabilité, pour le montant, non contesté, de 4 525,20 euros.

Sur les autres préjudices :

8. Si le requérant soutient avoir subi un préjudice moral en raison de la perte de revenus, évalué à 1 500 euros, il ne l’établit pas.

9. Enfin, si le requérant sollicite le versement des frais liés à l’ordonnance n° 1901529 rendue le 25 avril 2019 par le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, le versement de ceux-ci relève de l’exécution de ladite décision et donc d’une instance distincte.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

10. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 7 à compter du 21 avril 2021, date de réception de sa demande préalable, pour la partie de cette somme correspondant aux indemnités dues à cette date puis à compter de chaque échéance annuelle pour la partie correspondant aux indemnités échues postérieurement.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont le SDIS des Pyrénées-Orientales demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Orientales le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales est condamné à verser à M. B la somme de 4 525,20 euros représentative de l’indemnité de responsabilité et des deux indemnités de spécialité de niveau 2 pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2021 pour la partie correspondant aux indemnités dues à cette date, puis à compter de chaque échéance annuelle pour la partie correspondant aux indemnités échues postérieurement.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera 1 500 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M^me Teuly-Desportes, première conseillère,

M. Rousseau, premier conseiller,

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Le rapporteur,

M. ROUSSEAU

Le président,

J. CHARVIN

La greffière,

C. ARCE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientlales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 juillet 2024

La greffière,

C. Arce