Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
La lettre doit comporter les informations suivantes : L'indication du nom et domicile du débiteur L'énonciation du titre exécutoire Le décompte des sommes dues Le rappel des dispositions de l'article L. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Cette lettre doit comporter les éléments suivants :débiteur La demande de paiement direct Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais Le rappel des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire Décompte des sommes dues Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution : « Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 (…) ». Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. (…) ». […] O R D O N N E :
[…] en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. / Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension () ».
[…] — L'article R. 213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Suivant l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le texte de référence est l'article R. 213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui vise les contestations relatives à la procédure de paiement direct : article R. 213-6 CPCE. […] Besoin d'un avis rapide sur votre dossier Vous pouvez obtenir une consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet. […] Contactez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou via la page contact du cabinet. […]
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