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Copi écutoire : Maître Henri BARADO de le SCP HAMEL ET REPUBLIQUE FRANCAISE

PARADO Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 01/03/2018 PAR M. X Y, PRESIDENT, […] MARIE CLAUDE PERNIN, GREFFIER,

8 RG 2018005773 01/03/2018

ENTRE :

SAS RECTICEL INSULATION, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Henri PARADO membre de la SCP HAMEL ET PARADO, avocat au Barreau de Lyon, […]

ET :

SAS BATIWIZ, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M. FRAY Cédric, mandataire

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 02/02/2018, Signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS RECTICEL INSULATION qui ne peut obtenir règlement d’un solde de factures relatives à la fourniture de marchandises dans le domaine de literie, nous demande de :

Vu la mise en demeure du 22 décembre 2017,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Vu les factures impayées émises entre le 17 mars et le 6 juin 2017 par la société RECTICEL à l’égard de la SAS BATIWIZ,

Vu le défaut de règlement,

Constater que la société BATIWIZ reste devoir une somme principale de 50 690,27 €, Condamner provisionnellement la SAS BATIWIZ à lui payer la somme de 50 690,27 € outre intérêts à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2017,

Condamner également la SAS BATIWIZ à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner enfin la SAS BATIWIZ en tous les frais et dépens de la présente instance.

Le conseil de la SAS RECTICEL INSULATION nous informe à la barre que les parties se sont rapprochées et qu’elles se sont mises d’accord sur un échéancier pour le paiement de la somme de 50 690,27 €, un versement de 30 000 € ayant été effectué.

Le conseil de la SAS BATIWIZ reconnait la dette et acquiesce aux dires de la partie demanderesse.

L

[…]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2018005773 ORDONNANCE où JEUDI 01/03/2018

Sur ce, Vu l’accord intervenu entre les parties, nous condamnerons la SAS BATIWIZ dans les termes ci-après

Sur l’article 700 CPC

ll parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC,

Vu l’accord intervenu entre les parties,

Condamnons la SAS BATIWIZ à payer à la SAS RECTICEL INSULATION, à titre de provision, la somme de 50 690,27 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 22/12/2017. '

Condamnons la SAS BATIWIZ à payer à la SAS RECTICEL INSULATION la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Disons que la SAS BATIWIZ pourra se libérer de ces sommes selon l’échéancier suivant : – 5 mensualités de 10 138,054 € chacune, la cinquième et dernière mensualité augmentée des intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile, le premier paiement devant intervenir le 05/04/2018 et les suivants le 5 de chaque mois.

Disons que faute par la SAS BATIWIZ de satisfaire à l’un des termes sus visés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Condamnons en outre la SAS BATIWIZ aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y, président et M^me Marie- Claude Pernin, greffier.

M. X Y

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[…]