Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
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Décisions • 26
[…] Or, seuls les meubles appartenant au débiteur d'une part, et saisissables de l'autre, peuvent, en application de l'article R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire l'objet d'une saisie-vente.
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[…] Le redressement judiciaire est toujours en cours, le Tribunal de Commerce de Fréjus ayant par jugement du 28 juin 2021 renouvelé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité pour une période de 6 mois à compter du 14/06/2021 ainsi que cela est indiqué sur le K-BIS du 2 septembre 2021. […] la société Y demande à la Cour de, vu les nouveaux articles 1103, […] vu l'article ancien 1152 du code civil, vu les articles R221-1 à R221-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] n° de série VF77DBHZMFJ828202, en quelques mains et quelques lieux qu'il se trouve conformément aux articles R.221-1 à R.221-6 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance de la force publique,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 avril 2014, n° 14/02047
[…] Y X sollicite du Juge de l'exécution au visa des articles L. 111-2 et 3, R. 221-6, L. et R. 112-2 et suivant du code des procédures civiles d'exécution : […]
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