Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
[…] RG N° 18/00083 […] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] — que l'huissier de justice ne démontre pas avoir accompli la formalité prévue à l'article R.221-18 du code des procédures civiles d'exécution lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie ;
[…] - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. […] 8. Aux termes de l'article R. 221-18 du code des procédures civiles d'exécution, applicable aux procédures de saisie-vente de biens corporels : « Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée (…) ». Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte (…) ».
[…] Par conclusions du 30 juillet 2016, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la procédure de saisie vente diligentée le 22 février 2012 n'avait pas été précédée d'un commandement de payer conforme aux dispositions des articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de le confirmer pour le surplus., […] 651 et suivants du code de procédure civile, L. 221-1 et R. 221-18 code des procédures civiles d'exécution, […] n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il ne mentionnait pas que les débiteurs pouvaient être contraints à la vente forcée de leurs biens meubles, […]