Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
[…] RG N° 18/00083 […] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] — que l'huissier de justice ne démontre pas avoir accompli la formalité prévue à l'article R.221-18 du code des procédures civiles d'exécution lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie ;
[…] Mme [A] [R] épouse [N] […] Par courrier du 22 mars 2021, la Caisse d'Epargne a mis en demeure les époux [N] de payer la somme de 140 711,39 euros au titre du crédit relais diff total n°095904E d'un montant initial de 170 000 euros, déduction faite de versements réalisés à hauteur de la somme de 31 978,20 euros les 10 février 2021, 11 février 2021 et 18 mars 2021. […] Mais ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, les dispositions de l'article R. 221-54 du code des procédures civiles d'exécution ne figurent pas au rang des mentions devant figurer à peine de nullité sur le procès verbal de saisie en application des dispositions de l'article R. 221-16 et R. 221-18 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. […] L'article R221-18 du même code dispose que si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.