Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
1. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18/00333Confirmation
[…] La SCP Bellier et Fierfort réplique que s'agissant d'une opération de saisie-vente, son intervention est expressément prescrite par l'article R.221-37 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle se trouve, par ailleurs, mandatée à réaliser des ventes volontaires par l'Hôtel des ventes d'Evreux, qui est une entité juridique indépendante. […]
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