Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Stéphane HOYNCK , rapporteur public L'article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de six mois à compter de sa publication « les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, à prescrire, […]
Lire la suite…Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 58 ; – l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […]
Lire la suite…[…] — le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code monétaire et financier ; — la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 58 ; — l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 ; — le code de justice administrative ;
Sur renvoi du Conseil d'État des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance, l'art. 16 a été déclaré inconstitutionnel. A la suite de cette décision (C. […] De là la conclusion en forme de rejet de ce premier moyen : on ne saurait soutenir que l'auteur de l'art. 1er de l'ordonnance attaquée a excédé le champ de l'habilitation législative (cf. art. 58 de la loi du 17 juin 2020) puisque le Fonds est un organisme privé, établi par la loi, chargé d'une mission de service public et dont les disponibilités sont bien majoritairement issues de ressources prévues par la loi, […]
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