Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
[…] — l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur exigé par l'article R.312-2 16° du code de la consommation (risque d'exclusion du bénéfice de l'assurance si elle est souscrite, et risque de saisie-appréhension du bien : article R.222-11 du code des procédures
[…] — l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur exigé par l'article R.312-2 16° du code de la consommation (risque d'exclusion du bénéfice de l'assurance si elle est souscrite, et risque de saisie-appréhension du bien : article R.222-11 du code des procédures
Il résulte de la combinaison des articles R. 233-13, R. 222-14 et R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution que, une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer, qui produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, […] 11. […] L. 122-1 et R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution, ordonne à la société Ecoflex de « procéder à la délivrance et la livraison immédiate » de divers biens, « de s'exécuter à la première présentation par huissier », lequel est autorisé à se faire assister de la force publique si besoin est et d'un serrurier, […]