Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ;
3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
[…] En application de l'article R 222-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. […] En l'espèce, l'analyse de la dénonciation permet de conclure au respect des dispositions de l'article R 223-12 du Code des procédures civiles d'exécution visé supra. […] En application de l'article R 223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité :
[…] R 222-11, R 223-13 du code des procédures civiles d'exécution : […] R 223-12 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1241 du code civil : […] R.121-15, R.222-11, R.222-13, R.222-15, R.222-16, R.223-8, R.223-12 du code des procédures […] actes par pli recommandé, conformément à l'article 659 alinéa 2 précité ;
[…] L'appelante soutient que M. [U] n'a pas qualité à agir puisqu'il n'est pas le propriétaire du véhicule qui a été acheté par elle, que l'ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance du bien à l'intimé sans se prononcer sur le droit de propriété, que seul le propriétaire peut procéder à une saisie sur le fondement de l'article R.223-12 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne dispose d'aucun titre exécutoire mais seulement de la jouissance provisoire du bien, […] Selon l'article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, […]
du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, […] 43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
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