Article L4621-4 du Code du travail
Article L4621-3Article L4622-1
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaire • 1

1. Un nouveau suivi médical pour les intérimaires, le chef d’entreprise et les salariés extérieursAccès limité
LégiSocial
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

[…] 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] • le code du travail de la Polynésie française ; […] 4. […] S'agissant de l'adhésion à un service de santé au travail, aux termes de l'article Lp. 4621-1 du même code : « Les employeurs organisent des services de santé au travail. (…) ». Selon l'article Lp. 4621-4 du même code : « Suivant l'importance des effectifs des entreprises, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 mai 2023, n° 20/00433Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne la violation des salaires garantis par les arrêts maladie et par le régime d'inaptitude, premiers griefs développés par la salariée, la déduction d'une somme de 1302 € – dont le calcul n'est pas explicité – sur le salaire de septembre 2017 n'est pas justifiée par l'employeur, pas plus que la non-reprise du versement du salaire en violation de l'article L 1226-4 du code du travail, alors que la contestation ( en date du 4 décembre 2017) de l'avis d'inaptitude du 30 mars précédent, – sans effet suspensif – ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte. […] 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 mai 2023, n° 20/00440Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne la violation des salaires garantis par les arrêts maladie et par le régime d'inaptitude, premiers griefs développés par la salariée, la déduction d'une somme de 1302 € – dont le calcul n'est pas explicité – sur le salaire de septembre 2017 n'est pas justifiée par l'employeur, pas plus que la non-reprise du versement du salaire en violation de l'article L 1226-4 du code du travail, alors que la contestation (en date du 4 décembre 2017) de l'avis d'inaptitude du 30 mars précédent , sans effet suspensif- ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte. […] 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 48

0
Sur l'article 17, renuméroté article 23, crée l'article L4621-4 Code du travail
L'article 14 prévoit qu'au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle pourra notamment proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles et proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. L'article 15 prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 23, crée l'article L4621-4 Code du travail
Il n'est pas souhaitable que l'entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation. C'est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l'entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l'entreprise de travail temporaire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48