Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre Ier : Champ d'application

Article L4621-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23

Commentaire • 1

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1. Un nouveau suivi médical pour les intérimaires, le chef d’entreprise et les salariés extérieursAccès limité

LégiSocial

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 mai 2023, n° 20/00433

Infirmation partielle

[…] En l'espèce, il est constant qu'après un première visite de reprise et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 30 mars 2017 un avis d' 'inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Entretien avec l'employeur du 27 mars 2017'. 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'.

Sociétés·
Salariée·
Congé·
Résiliation judiciaire·
Employeur·
Titre·
Médecin du travail·
Code du travail·
Avis·
Licenciement

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 mai 2023, n° 20/00440

Infirmation partielle

[…] L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise, entretien avec l'employeur du 27 mars 2017'. 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'. […] Prenant pour acquis l'exercice concomitant d'une activité professionnelle par la salariée, le médecin expert a considéré que l'état de santé de Madame [M] ' apparaît être la conséquence non pas du travail effectué, des activités professionnelles et de leurs conditions de réalisation, mais d'un conflit d'intérêts entre l'intéressée qui a sollicité le 08-04-16, avant la prescription d'un arrêt de travail, […]

Salariée·
Sociétés·
Employeur·
Résiliation judiciaire·
Titre·
Médecin du travail·
Code du travail·
Licenciement·
Préavis·
Avis

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 17, renuméroté article 23, crée l'article L4621-4 Code du travail

L'article 14 prévoit qu'au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle pourra notamment proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles et proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. L'article 15 prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des … Lire la suite…

2. Amendement AS426, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 23, crée l'article L4621-4 Code du travail

Rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement AS421, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 23, crée l'article L4621-4 Code du travail

Il n'est pas souhaitable que l'entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation. C'est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l'entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l'entreprise de travail temporaire. Lire la suite…

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Recherches fréquentes