Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23
Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
[…] 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] • le code du travail de la Polynésie française ; […] 4. […] S'agissant de l'adhésion à un service de santé au travail, aux termes de l'article Lp. 4621-1 du même code : « Les employeurs organisent des services de santé au travail. (…) ». Selon l'article Lp. 4621-4 du même code : « Suivant l'importance des effectifs des entreprises, […]
[…] En ce qui concerne la violation des salaires garantis par les arrêts maladie et par le régime d'inaptitude, premiers griefs développés par la salariée, la déduction d'une somme de 1302 € – dont le calcul n'est pas explicité – sur le salaire de septembre 2017 n'est pas justifiée par l'employeur, pas plus que la non-reprise du versement du salaire en violation de l'article L 1226-4 du code du travail, alors que la contestation ( en date du 4 décembre 2017) de l'avis d'inaptitude du 30 mars précédent, – sans effet suspensif – ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte. […] 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'.
[…] En ce qui concerne la violation des salaires garantis par les arrêts maladie et par le régime d'inaptitude, premiers griefs développés par la salariée, la déduction d'une somme de 1302 € – dont le calcul n'est pas explicité – sur le salaire de septembre 2017 n'est pas justifiée par l'employeur, pas plus que la non-reprise du versement du salaire en violation de l'article L 1226-4 du code du travail, alors que la contestation (en date du 4 décembre 2017) de l'avis d'inaptitude du 30 mars précédent , sans effet suspensif- ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte. […] 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'.