Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.
Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.
[…] ARRÊT DU 8 JUILLET 2022 […] Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [R] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. […] A titre de comparaison, il peut être relevé que l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la publicité des ventes de droits d'associé et valeurs mobilières non cotées est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.
[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] […] — l'article L 233-6 vise les documents nécessaires à l'appréciation de la consistance et la valeur des droits mis en vente et la copie des statuts, des bilans 2020 et 2021, […] Monsieur [V] reconnaît dans son assignation en avoir eu connaissance puisqu'il le critique et n'a pas exercé son droit de communication conféré par l'article R 233-7. […] L'article R 233-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'une publicité indiquant les jours, […] L'article R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'il est dressé acte de la vente. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. […] 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 1867 du code civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de vente forcée de ses parts sociales au plus tard un mois avant la date de celle-ci, et non, dans ce même délai, de ladite date ; […]
Signature de l'associé Article Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations Article Annexe 3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, […] prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]
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