Article R233-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R233-7Article R233-9
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

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Signature de l'associé Article Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations Article Annexe 3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, […] prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]

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2. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 15

[…] La vente est intervenue le 26 juin 2025, en violation des dispositions de l'article R. 233-8 du code de procédures civiles d'exécution, la signification du 16 mai 2025 exposant que la vente forcée était prévue le 23 juin 2025.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2022, n° 20/16652Infirmation partielle

[…] Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [R] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. […] L'article L. 322-11 du même code énonce que « les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce ». […] A titre de comparaison, il peut être relevé que l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la publicité des ventes de droits d'associé et valeurs mobilières non cotées est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.

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[…] En outre, il soutient que la vente aux enchères est irrégulière au motif de l'absence de signification, de la vente imposée par l'article R 233-8 des lieu, jour et heure de la vente, dont il n'a eu connaissance qu'à la lecture des conclusions du 10 février 2023 en défense à sa citation directe. […] L'article R 233-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment qu'une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. […] L'article R 221-38 du code précité dispose que l'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. […]

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Document parlementaire • 0

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