Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
[…] il est des cas dans lesquels le débiteur (chanceux et bien conseillé) sera tout à la fois en mesure d'opposer à la banque la prescription de son action dès lors qu'elle n'aurait pas agi dans le délai de deux ans suivant la déchéance du terme ( article L218-2 du Code de la consommation ) et solliciter que la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt soit réputée non écrite du fait de son caractère abusif ( articles L212-1 alinéa et L241-1 alinéa 1 du Code de la consommation ). […] Le principe de concentration des contestations et demandes incidentes posé par l'article R311 -5 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] par jugement en date du 16 décembre 2025 le juge de l'exécution de Marseille, statuant en matière immobilière, a notamment : Constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, Mentionné la créance du Comptable public du service des impôts des particuliers Marseille Borde 1 pour la somme de 47 252,00 € Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers, à savoir cette maison à usage d'habitation située dans les Bouches-du-Rhône. […] La cour d'appel rappelle que, selon les dispositions de l'article R311-5 du Code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, […]
Lire la suite…[…] du 5 JUIN 2024 […] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 juin 2024 […] Vu les articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, qu'«A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci».
[…] M. Z n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à ajouter à ses contestations initiales débattues à l'audience d'orientation du 27 novembre 2014, des demandes relatives à la prescription qui ne l'ont pas été et qui ne portent pas sur des actes de procédure postérieurs à cette audience. […] La vente amiable ne peut être ordonnée, aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, que s'il est vérifié qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
[…] Par écritures en réponse notifiées le 16 février 2020 la CRCAM demande à la cour au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Selon l'article 1343-5 alinéa 1 susvisé le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] Aux termes de l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;
[…] il est des cas dans lesquels le débiteur (chanceux et bien conseillé) sera tout à la fois en mesure d'opposer à la banque la prescription de son action dès lors qu'elle n'aurait pas agi dans le délai de deux ans suivant la déchéance du terme ( article L. 218-2 du Code de la consommation) et solliciter que la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt soit réputée non écrite du fait de son caractère abusif ( articles L. 212-1 alinéa et L. 241-1 alinéa 1 du Code de la consommation). […] Le principe de concentration des contestations et demandes incidentes posé par l'article R. 311 -5 du Code des procédures civiles d'exécution […]
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