Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
La décision du Tribunal judiciaire de Lyon Le tribunal rappelle que les articles R. 311-5 et R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution imposent que les contestations relatives à l'existence, au montant ou à l'exigibilité de la créance soient soulevées dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et, en principe, avant l'audience d'orientation. […] Sur le même sujet, vous pouvez également consulter notre article : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981658-a-quelles-conditions-des-clauses-d-un-pret-immobilier-en-francs-suisses-peuvent-elles-etre-declarees-abusives-tribunal-judiciaire-de-bourg-en-bresse-26-mars-2026-24-01310.html Vous pensez être dans une situation similaire ?
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] A l'audience du 15 juin 2016 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. […] Le texte de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, […] En application de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient d'autoriser le Y Z à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif. […]
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] L'article R 322-15 dispose que “ lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur “. […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] En application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] — le décompte de sa créance arrêté provisoirement au 15 novembre 2024, à la somme de 7320,32 €, sans préjudice des intérêts à compter du 4 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. […] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
C'est dans ces circonstances que, par jugement en date du 16 décembre 2025 le juge de l'exécution de Marseille, statuant en matière immobilière, a notamment : Constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, Mentionné la créance du Comptable public du service des impôts des particuliers Marseille Borde 1 pour la somme de 47 252,00 € Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers, […] aucune contestation, aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. […]
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