Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Dispositions générales
Article L322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Commentaires • 4
L'article R.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
Lire la suite…Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C'est à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement que l'huissier peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. […] prenant en considération le climat tendu et l‘attitude totalement réfractaire de M. M… décident de mettre un terme à cette intervention. » ; qu'en matière de saisie immobilière, l'article L. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise l'huissier de justice instrumentaire à pénétrer dans les lieux afin de décrire l'immeuble saisi ; qu'en cas de refus de l'occupant de laisser l'huissier accéder dans le local, cette même disposition, […]
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[…] — annuler la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 8 septembre 2022 compte tenu des irrégularités des actes préparatoires à la vente de l'immeuble saisi, et notamment quant au fait que l'huissier de justice instrumentaire n'a pas respecté les dispositions de l'article L.322-1 [L322-2] alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Nancy, Jex, 3 juin 2019, n° 18/01704
[…] Le 19 septembre 2018, Monsieur B Y a sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'examen par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «les dispositions de l'article L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution sont-elles conformes à la constitution, et en particulier aux dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen '». […] Si la mise en 'uvre de l'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable d'un juge, cette absence d'autorisation préalable apparaît compensée par le caractère exécutoire du titre dont dispose le créancier immobilier.
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