Article L322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-1Article L322-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 6

1. Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 19 mai 2024

2. Le débiteur saisi peut-il s’opposer à ce que l’huissier prenne des photographies de son immeuble?
Me Florent Bacle · consultation.avocat.fr · 24 novembre 2022

Il importe de rappeler les textes du code des procédures civiles d'exécution applicables en l'espèce. L'article R.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2. […] Ce dernier article prévoit que « l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, […] l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. […] L'article L.142-1 dispose qu'en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, […]

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3. A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Me Florent Bacle · consultation.avocat.fr · 24 avril 2017

Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C'est à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement que l'huissier peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 du même code. […] Ce dernier article prévoit notamment en son alinéa 2 que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, en clair lorsqu'il existe un bail d'habitation, […]

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Décisions • 418

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 16 décembre 2021, n° 21/13321Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 2 II 3° (et non pas 3 II 3° comme indiqué par erreur par le premier juge) de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période […] Ensuite il est argué de la nullité du procès-verbal de description de l'immeuble prévu aux articles L. 322-1, L. 322-2 et R. 322-1 à R. 322-3 du même code, et dressé en l'occurrence le 15 juin 2020.

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 16 mai 2013, n° 13/00024

[…] Madame L M N O P épouse X […] — dire que l'huissier commis pourra, si besoin est, se faire assister d'un serrurier, du commissaire de police ou de son représentant, ou du commandement de la brigade de gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] DIT que les visites de l'immeuble s'exerceront dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée de trois heures avec l'assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L322-2 du code des procédures

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 juin 2013, n° 11/00146

[…] Selon commandement du 09 juin 2011, publié au 2 e bureau des hypothèques de NANTERRE le 02 août 2011, volume 2011 S n°35, […] ou du commandement de la brigade de gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] — dire qu'en application de l'article 37 b du décret n°60-323 du 2 avril 1960 et dès lors que la vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal et qu'il y a eu lieu à la rédaction du cahier des charges par l'avocat, la moitié des émoluments afférents à la vente amiable sur autorisation de justice sera payée en sus du prix de vente par l'acquéreur à l'avocat poursuivant ;

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Document parlementaire • 0

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