Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Il importe de rappeler les textes du code des procédures civiles d'exécution applicables en l'espèce. L'article R.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2. […] Ce dernier article prévoit que « l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, […] l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. […] L'article L.142-1 dispose qu'en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 II 3° (et non pas 3 II 3° comme indiqué par erreur par le premier juge) de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période […] Ensuite il est argué de la nullité du procès-verbal de description de l'immeuble prévu aux articles L. 322-1, L. 322-2 et R. 322-1 à R. 322-3 du même code, et dressé en l'occurrence le 15 juin 2020.
[…] Madame L M N O P épouse X […] — dire que l'huissier commis pourra, si besoin est, se faire assister d'un serrurier, du commissaire de police ou de son représentant, ou du commandement de la brigade de gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Selon commandement du 09 juin 2011, publié au 2 e bureau des hypothèques de NANTERRE le 02 août 2011, volume 2011 S n°35, […] ou du commandement de la brigade de gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] — dire qu'en application de l'article 37 b du décret n°60-323 du 2 avril 1960 et dès lors que la vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal et qu'il y a eu lieu à la rédaction du cahier des charges par l'avocat, la moitié des émoluments afférents à la vente amiable sur autorisation de justice sera payée en sus du prix de vente par l'acquéreur à l'avocat poursuivant ;