Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
pendant 7 jours
[…] • Fixe le montant de la créance du poursuivant en principal à la somme de 274 487,59 euros arrêtée au 13 septembre 2018, outre intérêts postérieurs, conformément à l'article R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; • Autorise la vente amiable de l'immeuble par M. X dans les conditions de l'article R.322- 20 à 26 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Il résulte de la combinaison de l'article R. 329-19 du code des procédures civiles d'exécution qui
[…] le Syndicat des copropriétaires LE LEVANT a fait délivrer à I J K X et D E épouse X, par acte de la SCP F G H, huissiers de justice à Cagnes Sur Mer, en date du 12 juillet 2016, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme de 5430,53 euros en principal, intérêts et accessoires, […] I J K X demande au juge de l'exécution dans des conclusions signifiées le 11 janvier 2017 et au visa des articles R 322-12, R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1231-5 du Code civil, de :
[…] demeurant [Adresse 12] […] Vu les articles L.111-3, L.322-6, L.331-2, R.321-3, R.322-7, R.322-9, R.322-10, R.322-12, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] CONFIRME partiellement le jugement en ce qu'il a débouté [A] [X] de ses demandes au titre des articles R322-6, R322-9 et R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [H] [Y];