Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
pendant 7 jours
[…] • Fixe le montant de la créance du poursuivant en principal à la somme de 274 487,59 euros arrêtée au 13 septembre 2018, outre intérêts postérieurs, conformément à l'article R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; • Autorise la vente amiable de l'immeuble par M. X dans les conditions de l'article R.322- 20 à 26 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Il résulte de la combinaison de l'article R. 329-19 du code des procédures civiles d'exécution qui
[…] — annuler le commandement de payer valant saisi immobilière du 21/12/2016, […] — Autoriser M me X à vendre amiablement le bien sur le fondement de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution; […] Il résulte des dispositions combinées des articles R322-12 et L331-2 du code des procédures civiles d'exécution que les créanciers inscrits doivent, à peine de déchéance du bénéfice de sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, […] Ces mandats, anciens et qui n'ont pas été suivis d'effet, ne sont pas suffisants pour rapporter la preuve que le bien peut être vendu à l'amiable dans des conditions satisfaisantes au sens de l'article R322-15 susvisé.
[…] le Syndicat des copropriétaires LE LEVANT a fait délivrer à I J K X et D E épouse X, par acte de la SCP F G H, huissiers de justice à Cagnes Sur Mer, en date du 12 juillet 2016, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme de 5430,53 euros en principal, intérêts et accessoires, […] I J K X demande au juge de l'exécution dans des conclusions signifiées le 11 janvier 2017 et au visa des articles R 322-12, R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1231-5 du Code civil, de :