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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 12 juin 2018, n° 2017L05676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L05676 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
18L02747 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2017L05676 LE 12 Juin 2018, A […].
Délibéré par :
Président : M. Patrick SCHILTZ Juges : M. Daniel BAYON M. X Y
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Lors des débats : M. CHAISE Rémi, Vice-Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 4 Juin 2018
DEBITEUR
SAS GRUN ENTREPRISE
Activité : plomberie, couverture, génie climatique travaux d’étanchéité, maçonnerie, travaux de batiment.
N° RCS de BOBIGNY : 534277413 / N° de Gestion : 2011 B 5114
adresse légale :
[…]
Représentant Légal : M. Z A […]
N° PC : 2017702082
N’Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde à l’encontre de la SAS GRUN ENTREPRISE. L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que le redressement judiciaire a été prononcé en date du 3 MAI 2018 par arrêt de la Cour d’appel de Paris
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par :
M. Patrick SCHILTZ, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
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