Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2025, n° 2502403

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà fixé un rendez-vous pour le dépôt de la demande, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 mars 2025, n° 2502403
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502403
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 440 euros à verser au conseil de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a délivré à M. B un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. La demande d’injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au conseil de M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ghanassia la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Ghanassia, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.