Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] L'article R 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. […]
[…] S'agissant du moyen tiré de la caducité du commandement, il rappelle avoir versé aux débats un relevé des formalités au 03 mars 2026 démontrant parfaitement la publication du commandement valant saisie dans les délais imposés par l'article R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] R. 321-6, R. 322-6, […] Enfin, l'article R.322-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, […] Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] […] L'article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. […] Dès lors, cette déclaration de créance s'avère irrecevable par application de l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que : "… à peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans le délai d'un mois suivant l'inscription…".