Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 février 2023, n° 2022049775

TCOM Paris 14 février 2023

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la SARL AMENAGEMENTS & CO ne pouvait pas faire face à ses obligations financières et a confirmé l'état de cessation des paiements.
Accepté
Absence de perspective de redressement
Le tribunal a relevé l'absence de toute perspective de redressement de l'entreprise, rendant nécessaire l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé, le 14 février 2023, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AMENAGEMENTS & CO, suite à une assignation en liquidation judiciaire déposée par M. Y Z. Les questions juridiques posées concernaient la cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de l'entreprise. Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements, avec un passif exigible et sans perspective de redressement, et a décidé de nommer un mandataire judiciaire tout en fixant des délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 févr. 2023, n° 2022049775
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022049775

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno PLANELLESStéphanie LE ROY

Texte intégral

*1DE/06/12/63/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-SELARL FIDE en la personne de

M^e Bemam Corre

Jugement prononcé le 14/02/2023

11ème chambre R.G.: 2022049775

P.C.: P202300417

LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. Y Z, demeurant au […]

Antibes, absent, antérieurement représenté par M^e Bruno Planelles, avocat (C0138), absent.

Partie défenderesse: SARL AMENAGEMENTS & CO (RCS Paris 798 325 643), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], prise en la personne de son gérant M. A B, 51 bis rue Raspail 94700 Maisons-Alfort, absent, lui-même représenté par M^e Stéphanie Le Roy, avocate (E929), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire en date du 29 septembre 2022 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 14 441,37 € avec intérêts légaux, correspondant à des salaires, des dommages intérêts, des indemnités, une astreinte ainsi qu’à des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en vertu d’un jugement rendu le 9 septembre 2021 par le conseil des Prud’hommes de Draguignan et signifié le 3 décembre 2021.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La SARL AMENAGEMENTS & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798325643. Elle exerce une activité de rénovation intérieure et extérieure

d’appartements, maisons individuelles, boutiques et autres commerces, d’agencement,

d’entreprise générale de bâtiment, tout corps d’état, pose de cuisine, sous la forme de société à responsabilité limitée

Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 février 2023.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 14 février 2023 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

ⁿ^o^m^b^re ^de ^s^a^l^a^rⁱ^és ^et ^le ^c^hⁱ^f^f^re ^d'^a^f^f^aⁱ^r^es ^s^oⁿt ⁱⁿ^c^oⁿⁿ^us ^et ^la ^sⁱ^t^u^a^tⁱ^on ^a^c^tⁱ^ve ^et ^p^a^s^sⁱ^ve de^l^a SARL AMENAGEMENTS & CO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet (de la

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présente assignation.

A l’audience en chambre du conseil du 14 février 2023, le conseil du défendeur ne s’oppose pas à

l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- existence d’un passif exigible et radiation au Registre du commerce et sociétés le 9 janvier 2023 suite à la mention de cessation d’activité en date du 7 octobre 2022 en application des dispositions de l’article R.123-125 du code de commerce,

- indisponibilité du dirigeant et aucune perspective de redressement de l’entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL AMENAGEMENTS & CO

[…]

[…] et extérieure d’appartements, maisons individuelles, boutiques et autres commerces, agencement, entreprise générale de bâtiment, tout corps d’état; pose de cuisine.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798325643

Nomme M. G H, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 3 décembre 2021, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 9 septembre 2021 par le conseil des Prud’hommes de

Draguignan.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de

l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13 février 2025.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14 février 2023 où siégeaient :
M. C D, M^me E F, M. G H,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me E F, juge présidant l’audience, M. I-J K, juge, M. X de Courtivron, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par Mme

Monna Lisa Costantini, greffier.

^Le ^p^r^é^sⁱ^d^eⁿ^tin Ag Le greffier

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