Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
[E] et Madame [R] [H] épouse [E] à vendre à l'amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, cadastré section AD n°[Cadastre 9] d'une surface de 29 ares 6 centiares : Le Lot numéro 10 (DIX) : Droit à la jouissance d'une partie de jardin d'une superficie de 368 m² située au nord-ouest de l'ensemble immobilier, […]
Lire la suite…[…] L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, qu'«A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci». […] Autorise M. [X] [C] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Huissiers de Justice associés à CANNES, un commandement de payer valant saisie en date du 25 septembre 2017 à Monsieur G-H I pour avoir paiement de la somme de 96.703, […] conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334.3 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Dire que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et si les conditions de cet article sont réunies, […]
[…] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] intérêts et accessoires euros, arrêtée au 11 juillet 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution; […] Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 24 OCTOBRE 2013 à 9 heures en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; […] en application de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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