Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 janvier 2022, n° 2022000374

TCOM Paris 10 janvier 2022

TCOM Paris 11 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Représentation dans l'instance de référé
La cour a estimé qu'en tant qu'associé, European TopSoho S.à.r.l. a bien été représentée dans l'instance de référé, rendant ainsi sa tierce opposition irrecevable.
Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que l'intérêt à agir n'était pas certain, car la décision de convoquer une assemblée générale ne privait pas European TopSoho S.à.r.l. de son droit de vote.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner European TopSoho S.à.r.l. à verser une somme à GLAS SAS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner European TopSoho S.à.r.l. aux dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, European TopSoho S.à.r.l. a demandé la recevabilité de sa tierce opposition contre une ordonnance de référé. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de cette tierce opposition, notamment si European TopSoho avait été représentée lors de l'instance initiale et si elle avait un intérêt à agir. Le tribunal a jugé la tierce opposition irrecevable, considérant que European TopSoho avait été représentée par SA SMCP et n'avait pas démontré un intérêt certain à agir. En conséquence, le tribunal a débouté European TopSoho de ses demandes et l'a condamnée à verser 15 000 € à GLAS SAS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 10 janv. 2022, n° 2022000374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022000374

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane LAMARCHE

Texte intégral

Copie exécutoire : Cabinet WHITE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CASE – Maître Diane LAMARCHE.
X Y & EMERY AARPI représentée par Maître Lucille ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/01/2022 MADARIAGA
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 4 PAR M. FRANÇOIS DE MAUBLANC, PRESIDENT, M^e Z AA mandataire ad hoc
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, E U Par mise à disposition IQ N RG 2022000374 U 10/01/2022
ENTRE: EUROPEAN TOPSOHO SARL société de droit luxembourgeois, dont le siège social est au […].W. […]
Partie demanderesse comparant par le Cabinet Veil Jourde représenté par Maîtres Eric DEUBEL, Pierre DEVAL et Marie ERRERA
ET: GLAS SAS, N° Siren 838225290, dont le siège social est au 40 rue du Colisée 75008
PARIS
Partie défenderesse : comparant par McDermott Will & Emery AARPI avocats (P062) au Barreau de Paris
La SA SMCP, N° Siren 819816943, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse comparant par M^e Diane LAMARCHE (J002)
En présence de : M^e Z AA mandataire ad hoc nommé le 30 novembre
2021 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris
Pour les faits relatés dans son acte introductif d’instance délivré après une autorisation
d’assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le
4 janvier 2022 et selon acte extra judiciaire du 5 janvier suivant signifié à personne habilitée il nous est demandé de :
Vu les articles 583 et 585 du Code de procédure civile,
Déclarer European TopSoho S.à.r.l. recevable en sa tierce opposition,
ARr la recevabilité de la demande de GLAS
Vu l’article L. 225-103 11 2° du Code de commerce,
La juger irrecevable en l’absence de carence du Conseil d’administration de SMCP,
A titre subsidiaire,
Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L. 225-103 11 2° du Code de commerce,
La juger irrecevable pour défaut de qualité à agir,
トン b PAGE 1

N° RG: 2022000374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 11/01/2022
ARr le bien-fondé de la demande de GLAS,
Vu l’article L. 225-103 11 2° du Code de commerce,
Juger que la demande de GLAS n’est pas justifiée par l’intérêt social de SMCP,
Débouter GLAS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Rétracter l’Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 novembre
2021,
Ordonner l’anéantissement de tous actes pris par la SELARL Thévenot & Partners et, en particulier, les mesures prises afin de convoquer l’assemblée générale ordinaire de SMCP le
14 janvier 2022,
Ordonner l’ajournement de l’assemblée générale ordinaire de SMCP prévue le 14 janvier 2022 et la publication par SMCP d’un avis d’ajournement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires,
En tout état de cause,
Condamner GLAS aux entiers dépens et à verser à ETS une somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
GLAS SAS dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu les articles 4, 31, 583 et 585 du Code de procédure civile,
Vu l’article L. 225-103 du Code de commerce.
A titre principal :
DECLARER European TopSoho SARL irrecevable en sa tierce opposition;
A titre subsidiaire :
DECLARER European TopSoho SARL mal fondée dans sa tierce opposition;
En tout état de cause :
CONFIRMER dans toutes ses dispositions l’Ordonnance Critiquée ;
DEBOUTER European TopSoho SARL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER European TopSoho SARL aux entiers dépens et à verser à GLAS une somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SA SMPC se présente et dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
|/^P^A^G^E

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022000374 ORDONNANCE DU MARDI 11/01/2022
Vu l’article L. 225-103 du Code de commerce
Débouter TopSoho de l’intégralité de ses demandes,
Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 30 novembre 2021,
Condamner TopSoho à supporter les dépens de l’instance
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2021 à 15 heures.
SUR CE,
Nous relevons que la SA SMCP est un acteur international de l’équipement de la personne, à travers 4 marques renommées Sandro, Maje, AB AC et de AI et un réseau de
1600 magasins dans le monde.
Que Madame AD AE et Madame AF AG ont fondé respectivement Sandro et Maje en 1984 et en 1998, et qu’elles continuent à en assurer la direction artistique ;
Que les marques AH AC et De AI ont été acquises par SMCP respectivement en 2009 et 2019;
Nous relevons que, le 31 mars 2016, la société AM AN Technology Group Co. Ltd (ci-après « AM AN »), a annoncé avoir conclu un accord avec la Société portant sur une prise d’intérêts majoritaire au capital de SMCP.
Nous relevons que les actions de SA SMCP sont inscrites aux négociations sur Euronext
Paris depuis le 20 octobre 2017, la société European TopSoho S.à.r.l, société détenue et contrôlée par le groupe AM AN, détenait 55,4% du capital de SMCP;
Nous relevons que le 21 septembre 2018, TopSoho a consenti une sûreté de droit anglais portant sur une partie de ses actions SMCP représentant environ 37% du capital (ci-après la
< Sûreté ») en garantie d’une émission d’obligations échangeables en actions SMCP d’un montant de 250.000.000 €, portant intérêt à 4%, arrivant à échéance au 21 septembre 2021
(ci-après l'« Emprunt Obligataire »);
Que le 23 septembre 2021, SMCP a été informée que la société AJ SAS (ci-après
< AJ »), en sa qualité de Trustee au titre de l’Emprunt Obligataire, avait notifié à TopSoho le défaut de remboursement de l’Emprunt Obligataire à son échéance et que TopSoho disposait d’un délai courant jusqu’au 30 septembre 2021 pour remédier à ce défaut ;
Nous relevons que le 5 octobre 2021, AJ a exercé le droit contractuel, convenu au titre de la Sûreté, de donner au teneur de compte conservateur des instructions quant à l’exercice des droits de vote d’une partie des actions données en garantie et a déclaré, au titre de sa détention par assimilation, avoir franchi les seuils de 20% du capital et de 25% des droits de vote de SMCP;
Nous relevons que le 28 octobre 2021, AJ a pris possession de 21.952.315 Actions
Nanties représentant près de 29% du capital social de SMCP, actuellement détenues au nominatif administré sur un compte titres ouvert au nom du Trustee, cette prise de possession ayant entraîné une déclaration de franchissement de seuils et une déclaration d’intention auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ;
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N° RG: 2022000374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 11/01/2022
Nous relevons que par lettre du 28 octobre 2021, AJ a demandé au conseil
d’administration de SMCP, en sa qualité d’actionnaire de la Société disposant de plus de 5% de son capital, de convoquer une assemblée générale des actionnaires avec pour ordre du jour le changement de la composition du conseil d’administration à travers notamment (i) la révocation de la totalité des membres du Conseil d’administration représentant TopSoho et
(ii) la nomination de quatre nouveaux administrateurs indépendants ; Que le conseil d’administration de la Société est aujourd’hui composé de 14 membres, dont
5 représentants de TopSoho et 2 administrateurs indépendants désignés sur proposition de TopSoho, étant précisé que le président du conseil d’administration, Monsieur AK AL, est aussi président du conseil d’administration de AM AN ;
Nous relevons que le 17 novembre 2021, le conseil d’administration de la Société s’est réuni afin de statuer sur la demande de AJ de convoquer une assemblée générale des
Que le conseil, à la majorité simple des voix, a décidé de ne pas examiner cette requête en actionnaires ;
l’état ;
Nous relevons que par une ordonnance de référé du 30 novembre 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé un mandataire ad hoc la SCP AA
PARTNERS, prise en la personne de Maître Z AA, sise au 48 rue de
Lisbonne, à Paris (75008), aux fins de convoquer sans délai une assemblée générale ordinaire de la société SMCP,
Avec pour ordre du jour :
Révocation de M. AK AL en tant qu’administrateur ;
Révocation de Mme. AO AP en tant qu’administrateur ; Révocation de M^me AQ AL en tant qu’administrateur ;
Révocation de M^me AR AS en tant qu’administrateur ;
Révocation de M. AT AU en tant qu’administrateur ; Nomination de M. Zr AW en tant qu’administrateur indépendant; Nomination de M. Z AX en tant qu’administrateur indépendant ;
Nomination de M. AY AZ en tant qu’administrateur indépendant; Nomination de M^me BA BB en tant qu’administrateur indépendant ;
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
Et pour résolutions : Résolution 1 (Révocation de M. AK AL de son mandat d’administrateur de la Société)
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir mis en mesure M. AK AL de présenter les observations sur les raisons de sa révocation, décide de révoquer M. AK AL de son mandat d’administrateur de la Société avec effet immédiat.
Résolution 2 (Révocation de M^me AO AP de son mandat d’administrateur de la
Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir mis en mesure M^me AO AP de présenter les observations sur les raisons de sa révocation, décide de révoquer Mme
AO AP de son mandat d’administrateur de la Société avec effet immédiat. Résolution 3 (Révocation de M^me AQ AL de son mandat d’administrateur de la
-
Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir mis en mesure M^me AQ AL de présenter les observations sur les raisons de sa révocation, décide de révoquer Mme
AQ AL de son mandat d’administrateur de la Société avec effet immédiat.
Résolution 4 (Révocation de M^me AR AS de son mandat d’administrateur de la Société)
-
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir mis en mesure M^me AR AS de présenter les observations sur les raisons de sa révocation, décide de révoquer M^me AR AS de son mandat d’administrateur de la Société avec effet immédiat.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022000374 ORDONNANCE DU MARDI 11/01/2022
Résolution 5 – (Révocation de M. AT AU de son mandat d’administrateur de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir mis en mesure M. AT AU de présenter les observations sur les raisons de sa révocation, décide de révoquer M. AT AU de son mandat d’administrateur de la Société avec effet immédiat.
Résolution 6 (Nomination de M. Zr AW en qualité d’administrateur indépendant de SMCP) l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme M. Zr BC BD en qualité de membre indépendant du conseil d’administration de la Société, avec effet immédiat, pour une durée de 4 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution 7 – (Nomination de M. Z AX en tant qu’administrateur indépendant de SMCP) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme M. Z AX en qualité de membre indépendant du conseil d’administration de la Société, avec effet immédiat, pour une durée de 4 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution 8 (Nomination de M. AY AZ en tant qu’administrateur indépendant de
SMCP) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme M. AY AZ en qualité de membre indépendant du conseil d’administration de la Société, avec effet immédiat, pour une durée de 4 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution 9- (Nomination de M^me BA BB en tant qu’administrateur indépendant de SMCP) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme M^me BA BB en qualité de membre indépendant du conseil d’administration de la Société, avec effet immédiat, pour une durée de 4 années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution 10- (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit ; Nous relevons que cette ordonnance fait l’objet d’une tierce opposition, European TopSoho S.à.r.l ayant été autorisée à assigner par une ordonnance en date du 4 janvier 2022 ;
ARr la recevabilité de la tierce opposition
Nous relevons que European TopSoho S.à.r.l soutient qu’elle est bien recevable en sa tierce opposition car, conformément aux exigences de l’article 583 du CPC, European TopSoho S.à.r.l n’a pas été représentée dans l’instance de référé, dans la mesure où SA SMCP n’a pas pris position.
Nous relevons qu’en tout état de cause European TopSoho S.à.r.l considère qu’elle dispose
d’un moyen propre et que l’existence d’un moyen propre, lorsque la décision affecte directement ses droits d’associé et non l’intérêt social, ce qui est le cas en l’espèce justifie la recevabilité.
Nous relevons que GLAS SAS soutient que European TopSoho S.à.r.l ne remplit pas les conditions strictes de recevabilité de la tierce opposition; Qu’en l’espèce European TopSoho S.à.r.l, associé de SA SMCP a bien été représentée par
SA SMCP à l’instance ;
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N° RG: 2022000374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 11/01/2022
Nous relevons que GLAS SAS soutient que European TopSoho S.à.r.l ne justifie pas non plus d’un intérêt à agir et que l’ordonnance ne reconnaît pas un droit incompatible avec ceux de European TopSoho S.à.r.l;
Nous relevons que SA SMCP ne se prononce pas sur la recevabilité
Nous retenons
Que l’article 583 du CPC dispose : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont
propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n’est ouverte qu’aux tiers auxquels la décision n’a pas été notifiée ; elle l’est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée. »
Nous retenons qu’en sa qualité d’associé, European TopSoho S.à.r.l a bien été représentée dans l’instance de référé ; Que sur ce point la pertinence des moyens développés n’a pas d’incidence sur le fait d’avoir été représentée ; Que s’en remettant à la sagesse du tribunal, SA SMCP a bien fait valoir son point de vue;
Nous retenons que s’agissant de l’exception à la condition de non-représentation, invoquée par European TopSoho S.à.r.l portant sur le fait de disposer d’un moyen propre lorsque la décision affecte ses droits d’associé et non l’intérêt social, cette dernière ne démontre pas en quoi la décision de convoquer une assemblée générale affecte son droit d’associé;
Nous retenons qu’en l’espèce l’ordonnance ne prive pas European TopSoho S.à.r.l d’exercer son droit de vote lors de l’assemblée, vote dont le résultat n’est pas acquis ;
Nous retenons également que l’intérêt à agir justifiant la tierce opposition ne peut être qualifié de certain, dans la mesure où rien ne permet de considérer qu’en tout état de cause, les résolutions soumises à l’assemblée seront votées, aucune des parties n’ayant la majorité ;
Nous retenons donc, au vu de l’ensemble de ces éléments, que la tierce opposition ne répond pas aux conditions fixées par l’article 583 du CPC ;
En conséquence nous dirons que la tierce opposition est irrecevable;
ARr l’article 700 du CPC
L’équité commande de condamner European TopSoho S.à.r.l à payer à GLAS SAS la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 583 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris autorisant
European TopSoho S.A.R.L. à assigner GLAS SAS
^R}/ PAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022000374
ORDONNANCE DU MARDI 11/01/2022
Vu les pièces versées aux débats,
DISONS irrecevable la tierce opposition présentée par GLAS SAS;
Condamnons European TopSoho S.A.R.L. à payer 15 000 € à GLAS SAS au titre de l’article 700 du CPC
Condamnons en outre European TopSoho S.A.R.L. aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,93 € TTC dont 9,61 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. François de Maublanc président et M. Renaud
Dragon greffier.
Le greffier, Le président.
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