Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : articles L331-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] L'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne peut faire surenchère au moins du dixième du principal. […] Au cours des débats, il a produit l'acte de la SCP E & ASSOCIES délivré à I J le 18 octobre 2013. Cet acte est régulier. Il rappelle les dispositions de l'article R 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. A été joint la copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R 322-52.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ; […] et privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; […] soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux motifs propres que « aux termes de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, […] est une personne interposée et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la surenchère sur le fondement de l'article R322-48 du code des procédures civiles d'exécution et, de fait, […]
[…] Le 7 juin 2017 la Caisse d'Epargne a relevé appel de ce jugement dont elle réclame par conclusions transmises le 28 août 2017, l'annulation pour excès de pouvoir sur le fondement des articles 1 et 394 et suivants du code de procédure civile et de l'article R 121-5, R 311-1, R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. […] Vu les articles R.322-5-7, R.322-15, R.322-50 à R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution […] Vu l'article R322-27 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Le prix doit être versé au séquestre ou consigné dans les deux mois de l'adjudication définitive, faute de quoi il porte intérêts au taux légal et la réitération des enchères peut être poursuivie (article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution). […] Nous chiffrons votre plafond avant l'audience et portons les enchères pour vous. […] Toute personne peut former une surenchère du dixième au moins du prix principal (article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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