Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
[…] L'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne peut faire surenchère au moins du dixième du principal. […] Au cours des débats, il a produit l'acte de la SCP E & ASSOCIES délivré à I J le 18 octobre 2013. Cet acte est régulier. Il rappelle les dispositions de l'article R 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. A été joint la copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R 322-52.
[…] Le 7 juin 2017 la Caisse d'Epargne a relevé appel de ce jugement dont elle réclame par conclusions transmises le 28 août 2017, l'annulation pour excès de pouvoir sur le fondement des articles 1 et 394 et suivants du code de procédure civile et de l'article R 121-5, R 311-1, R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. […] Vu les articles R.322-5-7, R.322-15, R.322-50 à R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution […] Vu l'article R322-27 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ; […] et privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; […] soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux motifs propres que « aux termes de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, […] est une personne interposée et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la surenchère sur le fondement de l'article R322-48 du code des procédures civiles d'exécution et, de fait, […]
Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : articles L331-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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