Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 13 mars 2018, n° 2017005718

TCOM Cusset 13 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cusset, 13 mars 2018, n° 2017005718
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cusset
Numéro(s) :	2017005718

Sur les parties

Parties :	ENES MRB (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 13/03/2018 2017 005718

Report de la date d’examen de la clôture ENES MRB (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 06/03/2018 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. MUET Gérard, Président, M^me CICERO Séverine et M. CHERVET Jean-Pierre, Juges, et de M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 24/02/2015, la société ENES MRB (SARL) – 6, chemin de Nantille – […] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d’examen de La clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. X Y, Gérant de la société ENES MRB (SARL), a été cité à comparaître par Les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce, |

Attendu que M. X Y n’était ni présent, ni représenté,

Attendu qu’à l’issue de l’audience du 06/03/2018, il apparaît, Le liquidateur judiciaire entendu en son rapport qu’une instance engagée par un salarié a été rendu Le 19/12/2017 ; qu’après expiration des délais de recours, les dernières opérations de liquidation seront à effectuer,

Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger Le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Reporte de dix huit mois la date d’examen de la clôture de la procédure de la société ENES MRB (SARL) – 6, chemin de […]

Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,

Passe Les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Treize Mars Deux mil dix-huit au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par M. MUET Gérard, Président et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.