Servitudes de passage
Décisions
[…] saisie a nouveau de ladite reclamation portant sur l'acces a la parcelle za 15 attribuee au requerant, a decide, le 1 er avril 1974, la creation d'une servitude de passage sur la parcelle za 16 attribuee au sieur x…, au profit de la parcelle za 15; que si, aux termes du 1. […] il ne leur appartient pas, en l'absence de toute disposition leur attribuant ce pouvoir, de decider la creation de servitudes de passage; qu'en creant par la decision litigieuse une telle servitude au profit de la parcelle za 15 la commission departementale de remembrement de la haute-marne a excede les limites de sa competence; que, par suite, […]
[…] 1°/ que, si les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les frais de déplacement ou de modification d'installations réalisées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, […] qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, […] qu'aux termes de l'article L. 160-6-1 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Une servitude de passage des piétons, […] que si le dossier d'enquête préalable mentionne que le chemin de la Mosquée appartient à la société Awohama mais est grevé de servitudes de passage au profit de plusieurs fonds, […]
[…] ayant acquis des parcelles faisant l'objet de servitudes de passage, […] dès lors que ces aménagements n'empêchent pas l'exercice des servitudes de passage par la personne qui en bénéficie laquelle invoque une diminution de l'assiette de sa servitude et un caractère plus incommode sans en rapporter la preuve, […] Invoquant le trouble causé à la jouissance de la servitude de passage dont elle bénéficie sur les parcelles AT no 160 et 164 appartenant à la commune de DIE qui y a aménagé deux terre-plein et des places de stationnement, […] Elle précise que le rétrécissement important de la largeur du passage et le changement de l'état des lieux par création d'un tracé obligatoire interdit aux gros véhicules d'accéder à sa propriété et
Copie, par courrier électronique, du rapport cité en introduction du décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, […] qu'aux termes de l'article L. 160-6-1 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Une servitude de passage des piétons, […]
[…] Considérant par arrêté du 15 juin 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'instituer une servitude transversale de passage des piétons sur des fonds privés permettant l'accès du public au rivage de la mer à Antibes, Cap d'Antibes, Presqu'île de l'Ilette, par le chemin de Mosquée dont la SCI Rosma est copropriétaire ; […] saisie par cette dernière, le tribunal administratif de Nice, par l'article 1 er du jugement du 25 juin 2013, a annulé l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2011 en tant qu'il autorise le passage des bicyclettes sur les fonds grevés par la servitude de passage et, par l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; […]
[…] du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, […] b) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; c) La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 0900518 du 15 avril 2010 et l'arrêté en date du 10 mars 2009, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a transféré la servitude de passage des piétons sur le littoral du territoire de la commune de Bonifacio, de la chapelle Saint Roch à Sant'Amanza, […]
[…] – la modification de la servitude de passage est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 93-2932 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1993 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème des servitudes de passage des canalisations, […] si l'un des habitant s'oppose à la servitude de passage, […] En effet, si le code rural prévoit dans son article L. 152-1 une servitude conférant aux collectivités, […] Une telle modification permettrait de revenir sur une disposition qui peut conférer dans certains cas à un ou quelques habitants d'une commune un pouvoir exorbitant sur le bien-être de l'ensemble des habitants. […] Il appartient à la collectivité d'apporter les modifications techniques au projet pour éviter ce passage dans des terrains de ce type lorsque les propriétaires ont exprimé un désaccord. […]
Lire la suite…Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les servitudes de passage dites des 50 pas géométriques. Il s'agit en effet, en complément de la servitude de passage des piétons le long du littoral (art. L. 160.6 du code de l'nisme - dispositions créées par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme) d'une servitude transversale au rivage pour permettre l'accès à la mer dans certaines conditions (art. […] le long du littoral, destinée exclusivement à assurer le passage des piétons. […]
Lire la suite…Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la fragilisation des servitudes de passage instituées sur les rives des cours d'eau non domaniaux dont disposent aujourd'hui les grands syndicats intercommunaux et les établissements publics ayant en charge l'entretien des cours d'eau. En effet, l'institution d'une servitude, […] avec intérêt, de la question concernant la fragilisation des servitudes de libre passage des engins mécaniques de curage et de faucardement dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux afin d'en permettre l'entretien en cas de carence des riverains. […] En effet, […]
Lire la suite…Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant les conditions de mise en oeuvre des servitudes de passage de piétons le long du littoral (SPPL). […] sur une bande de trois mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons et de permettre ainsi un accès à tous au rivage de la mer. […] certaines problématiques peuvent apparaître lors de la mise en oeuvre de ces SPPL dans des communes qui n'en sont pas encore dotées. […] En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, les propriétés privées se trouvent légalement grevées d'une servitude de passage au profit des piétons, […]
Lire la suite…Gérard Longuet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de moderniser les dispositions du code civil relatives aux servitudes de passage, et notamment celles de l'article 701, pour tenir compte de l'existence fréquente en milieu urbain, plus particulièrement dans les zones pavillonnaires et lotissements, de servitudes légales et conventionnelles. […] Il apparaît en effet choquant que, […] mais encore que l'absence de serrure fermée à clé, qui permet de facto à n'importe quelle personne d'entrer chez lui, en violation du caractère très limitatif de la servitude de passage, ne transforme en réalité la servitude en droit de passage des tiers, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'il est apparu que les dispositions des décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et n° 60-149 du 25 avril 1960 n'étaient ni appliquées ni respectées notamment en ce qui concerne l'obligation de l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres à partir de la rive. […] Même dans l'hypothèse où la largeur de la servitude de libre passage est respectée, elle est apparue insuffisante pour le passage des engins. […] Mais le respect de la servitude de libre passage, voire son élargissement si celui-ci est avéré, imposerait des pertes de revenus pour les propriétaires forestiers ou agricoles qu'il conviendrait de compenser impérativement. […]
Lire la suite…Les servitudes de passage constituent l'un des aspects les plus complexes et les plus sensibles du droit immobilier français. […] Comprendre la nature juridique des servitudes de passage La servitude de passage constitue un droit réel immobilier qui grève durablement un fonds au profit d'un autre. […] Les différentes catégories de servitudes de passage Les servitudes légales trouvent leur source directement dans la loi et s'imposent aux propriétaires indépendamment de leur volonté. […] Toute modification substantielle des conditions d'exercice nécessite l'accord du propriétaire du fonds servant ou une décision judiciaire. […] Elle s'avère particulièrement adaptée aux situations de blocage total du passage. […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'une servitude de passage ? Il convient de distinguer deux types de servitudes de passage : LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE : Cette servitude n'existe qu'en cas de terrain enclavé (c'est-à-dire de terrain n'ayant pas d'accès direct à la voie publique ou ayant un accès insuffisant). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
[…] 2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; […]
Article R121-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Article L152-13 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- ZAIO CITY (MONTPELLIER, 822689261)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 9 octobre 2024, n° 24/33872
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- DUREL PAUL (LA HAGUE, 808563969)
- Article 40-3 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 456993
[…] de lui préciser si les dispositions de l'article L. 152-1 du code rural permettant aux communes d'établir des servitudes de passage de canalisation peuvent s'appliquer à des terrains nus jouxtant des constructions situées en coeur de village, […] quelles sont les solutions envisageables pour instaurer une telle servitude lorsque les contraintes techniques et la configuration des lieux commandent de traverser de telles […] Le 1er alinéa de l'article L. 152-1 du code rural institue une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau et d'assainissement. […] Il appartient alors à la collectivité d'apporter les modifications techniques au projet pour éviter le passage […]
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