Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
[…] — la somme de 3 257,55 euros au service des impôts des particuliers de Boissy-Saint-Léger au titre de sa créance ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire du 10 mars 2010, […] Sur la distribution judiciaire du prix de vente, selon les articles L. 311-1, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, […]
[…] NUMÉRO R.G. : 15/00199 – LOT N°1 – LOT N°2 – LOT N°3 […] A l'audience du 7 novembre 2017, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a développé oralement des conclusions aux fins de distribution judiciaire n°2 déposées au greffe le 31 octobre 2017 et souhaite voir au visa des dispositions des articles R 332-6, R 333-1 et R 333-3 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions du décret du 2 avril 1960 :
[…] L'article R 332-3 du même code énonce que la partie poursuivante élabore un projet de distribution et l'article R 333-1 prévoit qu'en cas de contestation du projet de distribution et à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire suite à la réunion organisée entre débiteurs et créanciers, […] il résulte des termes clairs de l'article R 333-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de saisine du juge de l'exécution en vue d'une distribution judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi, […] L'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à défaut d'accord entre débiteurs et créanciers sur le projet de distribution du prix de vente du bien objet de la procédure de saisie immobilière, […]