Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Commentaires • 6
[…] “Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.” […] […]
Lire la suite…Décisions • 308
[…] — autorisé en conséquence l'expulsion de M. Z H I ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux à usage d'habitation principale situés à Nantes, […], passé le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, avec, si nécessaire, le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Commandement·
- Expulsion·
- Dette·
- Indemnité d 'occupation·
- Paiement des loyers·
- Jugement·
- Titre·
- Indemnité·
- Logement
[…] Lors de cette audience, le juge de l'exécution a évoqué les dispositions de l'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Expulsion·
- Exécution·
- Ordonnance de protection·
- Délais·
- Épouse·
- Juge·
- Logement·
- Demande·
- Procédure civile·
- Fait
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 29 mars 2022, n° 21/04391
[…] - ordonné l'expulsion des occupants et de toute personne et tout bien de leur chef au plus tard le 29 mai 2022, avec, si nécessaire, le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L. 412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Expulsion·
- Commune·
- Voie de fait·
- Huissier·
- Fracture·
- Famille·
- Délai·
- Commandement·
- Immeuble·
- Voie publique
[…] Sur les délais d'expulsion, la cour rappelle qu'aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécutions, le Juge peut accorder des délais aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement à chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
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