Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;
4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10.
Le renforcement des obligations du locataire L'article 62 de la loi narcotrafic modifie l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 en élargissant considérablement les obligations du locataire. […] L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; ' Supprimer le délai de deux mois pour la mise en 'uvre de l'expulsion ; […] à défaut, de la signification du jugement, et jusqu'à la libération effective des lieux ; ' Condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur D. et Madame D. au paiement de la somme de 1 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure […] L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […]
Lire la suite…[…] en tant que de besoin, de la force publique ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des […] Dans ses conclusions remises et notifiées le 19 janvier 2023, elle demande à la cour de : infirmer partiellement l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle : ordonne, […] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des article s L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; la condamne à verser à titre provisionnel […] 700 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] [1] […] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Il résulte du procès-verbal d'expulsion que l'expulsé n'a pas retiré les meubles dans le délai d'un mois prévu par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] meubles seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature en application de l'article R433-5 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] afin d'obtenir un délai de grâce compris entre un mois et un an, pour quitter les lieux. […] ( Article R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) En principe, […] les meubles laissés dans le logement sont inventoriés par le commissaire de justice. […] Trois solutions sont possibles : ( Articles L 433 -1 et R 433 -1du Code des procédures civiles d'exécution ) Les meubles sont remis dans le lieu désigné par la personne expulsée, […] n° 01 […]
Lire la suite…