Article R121-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-5Article R121-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10

NOTA

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 17

1. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Il ne l'est pas non plus pour un titre délivré par une personne morale de droit public au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (articles R. 444-55, 1°, […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] Une erreur courante est de croire que l'avocat redevient obligatoire au-delà de 10 000 € : cette règle (articles L. 121-4 et R. 121-6) ne vise pas la requête du commissaire, rémunérée au tarif n° 183 (53, […]

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2. Modèle d'assignation devant le JEX
novlaw.fr · 13 août 2026

TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION La demande ayant pour origine une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros, vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat devant le juge de l'exécution (articles L. 121-4 et R. 121-6 du code des procédures civiles d'exécution). […] Conformément à l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Sur la compétence La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure (article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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3. La procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?Accès limité
Solent avocats · 23 mars 2025
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Décisions • 242

1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 6 octobre 2017, n° 16/07096

[…] A l'audience publique tenue le 08 septembre 2017 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 06 Octobre 2017. […] L'article R. 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition contraire, […] à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. L'article R. 442-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que, […] Il est rappelé qu'en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 6 février 2018, n° 17/82746

[…] D E P A R I S […] JUGEMENT rendu le 6 février 2018 […] Aux termes de l'article R 121- 6 du code des procédures civiles d'exécution les dispositions communes du livre 1 er du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution. L'article 56 du code de procédure civile précise par ailleurs que l'assignation doit contenir à peine de nullité la mention de la juridiction devant laquelle la demande est portée.

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 mai 2025, n° 24/03589Confirmation

[…] élisant domicile au Cabinet de Maître Stéphanie Calot Foutry, Avocat au Barreau de Douai, y exerçant [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 53 et 695 à 700 du code de procédure civile, L. 111-1 alinéa 1er, L. 111-2, L. 111-7 et L. 111-8, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1 alinéa 2, R. 121-2, R. 121-5 et R. 121-6, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, en conséquence, […]

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