Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […] Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées." Juge de l'exécution Représentation obligatoire Articles R. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d'exécution : la représentation est obligatoire, en conséquence de quoi il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal.
Lire la suite…[…] A l'audience publique tenue le 08 septembre 2017 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 06 Octobre 2017. […] L'article R. 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition contraire, […] à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. L'article R. 442-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que, […] Il est rappelé qu'en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] D E P A R I S […] JUGEMENT rendu le 6 février 2018 […] Aux termes de l'article R 121- 6 du code des procédures civiles d'exécution les dispositions communes du livre 1 er du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution. L'article 56 du code de procédure civile précise par ailleurs que l'assignation doit contenir à peine de nullité la mention de la juridiction devant laquelle la demande est portée.
[…] — un prêt professionnel n° 99145786815 d'un montant de 130 000 euros au taux d'intérêt révisable de 3,96 % l'an, remboursable en 240 mois après 6 mois de différé. […] Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 53 et 695 à 700 du code de procédure civile, L. 111-1 alinéa 1er, L. 111-2, L. 111-7 et L. 111-8, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1 alinéa 2, R. 121-2, R. 121-5 et R. 121-6, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, en conséquence, de :