Conseil de prud'hommes de Paris, 2 février 2024, n° 23/02626

CPH Paris 2 février 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution des diligences par le demandeur
Le Conseil a constaté que M. X Y n'a pas respecté ses obligations procédurales, ce qui justifie la radiation de l'affaire conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, M. X Y, demandeur, a saisi la juridiction contre la S.A. ORANGE. La question juridique posée concernait la demande de caducité ou de radiation de l'affaire, en raison de l'inaction du demandeur dans la conduite de l'instance. La S.A. ORANGE a sollicité la radiation de l'affaire par mail, en raison du non-respect par M. X Y de ses obligations procédurales. La juridiction a constaté que le demandeur n'avait pas exécuté les diligences nécessaires et a ordonné la radiation de l'affaire, la retirant ainsi du rang des affaires en cours.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 2 févr. 2024, n° 23/02626
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	23/02626

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS
[…], rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10.
DÉCISION DE RADIATION 01.40.38.53.32
SECTION Prononcée à l’audience du 2 février 2024
Commerce chambre 6
Composition de la formation de jugement lors des débats et du délibéré :
Monsieur AB AC, Président, Conseiller Salarié N° RG F 23/02626 No Portalis Madame Valérie LE BELLOUR, Conseiller Salarié B
3521-X-B7H-JN3F6 Monsieur Francis KALFLECHE, Conseiller Employeur Monsieur Roland GOLDSTEIN, Conseiller Employeur Assesseurs
assistée lors des débats de Monsieur Z AA, Greffier
ENTRE
M. X Y
3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
93220 GAGNY
Non comparant
DEMANDEUR
ET
S.A. ORANGE
[…]
Représentée par M^e Paul-Marie GAURY (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDERESSE
Procédure
Saisine du Conseil le 31 mars 2023
Mode de saisine : demande déposée au greffe
Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 14 avril 2023, devant le bureau de conciliation et d’orientation du 12 septembre 2023. Renvoi à l’audience de jugement du 2 février 2024
Par mail adressé au greffe le 3 novembre 2023, la SA ORANGE sollicite une caducité, à défaut une radiation et renouvelle ce jour sa demande de caducité de l’affaire.
Attendu que M. X Y n’a pas exécuté les diligences lui incombant dans la conduite de l’instance qu’il a engagée, qu’il y a lieu de faire application de l’article 381 du code de procédure civile.
En conséquence : HOMMES Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.PRU^D
Ainsi prononcé publiquement ce jour. Copie certifiée conforme Le Greffier, Le Président, à la minute.
Z AA AB AC
[…]