Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
[…] [Y] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] La société [13] justifie de la saisine du juge commissaire, fondée sur l'article R.624-8 du code de commerce par lettre du 16 octobre 2017, […] celle-ci aurait, selon les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants du code des procédures d'exécution nécessité l'autorisation d'un juge et aurait été effectuée pour un montant déterminé par lui et s'agissant de la spécificité de l'action soit une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, […] il doit en être déduit qu'il aurait conformément à l'article R.523-7 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L.523-2 du code des procédures civiles d'exécution, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier muni d'un titre exécutoire peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. Aux termes de l'article R 523-7 du même code, le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers un acte de conversion suivant les modalités prévus par le code.
[…] L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». […] Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l'article R523-7 du code des procédures civiles d'exécutions.
Elle est rejetée : l'émolument « reste à la charge du créancier conformément à l'article R. 444-55 » du code de commerce, « aucune dérogation n'étant prévue » (CA Orléans, […] Les seules dérogations prévues par les textes visent le contrefacteur condamné (article R. 444-55, 2°, du code de commerce) et le professionnel condamné envers un consommateur (article R. 631-4 du code de la consommation). […] Il ne l'est pas non plus pour un titre délivré par une personne morale de droit public au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (articles R. 444-55, 1°, […] 88 € HT, plus 9,40 € (article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution ; n° 21 et 22). […]
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