Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4.
[…] (n° , 5 pages) […] Les appelants font encore valoir que, selon l'article L. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, une sûreté judiciaire ne rend pas inaliénables les biens sur lesquels elle porte et qu'en application des articles R. 532-8 et R. 533-5, les parts en cause ayant été cédées par une vente devenue opposable aux tiers le 9 novembre 2015 soit avant la publication définitive du nantissement le 26 octobre 2016, la société Interfimo devait faire signifier son titre à M. X dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4, ce qu'elle n'a pas fait.
L'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution d'un projet de distribution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en application des articles R. 532-8 et R. 533-5 du code des procédures civiles d'exécution […] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
[…] ARRÊT N° /2023 DU 05 JUIN 2023 […] Il observe que Madame [X] lui fait grief de ne pas avoir consigné le prix de vente conformément aux dispositions de l'article R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution ; […] du fait de la péremption de l'instance initialement introduite aux fins d'obtenir un titre, se prévaloir de l'assignation délivrée à sa requête le 5 janvier 2007, […] En application des dispositions de l'article L.533-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article R.533-5 du même code, […] la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4'.
[…] en application des articles R. 532-8 et R. 533-5 du code des procédures civiles d'exécution, c'est ensuite à bon droit que le premier président de la cour d'appel a retenu que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution n'a pas eu pour effet d'attribuer définitivement à M. […] Il faut ainsi entendre que l'homologation du projet de distribution par le Juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une sureté et en application des articles R 532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d'exécution précisant pour le premier : « Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, […]
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