Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités / Section unique Dispositions relatives à Mayotte
Article R612-4 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 février 2019, n° 18/06518
[…] Le juge de l'exécution a considéré que Z X a respecté les formes et délais de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution en formant son recours le 17 mai 2018 après que la dénonciation de la saisie-attribution a été portée à sa connaissance le 18 avril 2018 et elle a justifié de l'envoi à la SCP d'huissiers de justice ayant procédé à la saisie-attribution d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la contestation expédiée le 18 mai 2018, soit le lendemain de l'acte d'assignation en contestation. […] Il appartenait à la débitrice,en application de l'article R612-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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