Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
[…] Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-4, […] ni qu'il ne résidait pas à l'adresse à laquelle la signification a été réalisée, puisqu'il ne justifie pas de la réalité de sa domiciliation au moment de la délivrance des actes, ne justifiant ni de la fin de sa location à l'adresse située [Adresse 5], ni de l'entrée effective dans le logement loué à [Localité 8], versant aux débats uniquement un contrat de bail prenant effet au 30 septembre 2019, […] 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
[…] au cours de laquelle le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : […] il ressort de l'acte de commandement de payer aux fins de saisie-vente et de cession de créance en date du 8 juillet 2025 délivré à Madame [P] [R] et à Monsieur [C] [L] l'ensemble des éléments d'identification de la cession de créance précisant la date de l'acte de cession, […]
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et renvoyée à l'audience du 10 novembre 2025, puis à celle du 25 novembre 2025, au cours de laquelle, le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, et enfin à celle du 9 décembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée. […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] 8° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :