Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
L. 212-1 à L. 212-16 ; Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 16, 4° bis et 12° bis, créés et C. org. jud., art. L. 213-6, al. 5, […] et au plus tard le 1er juillet 2025 (Étude d'impact du projet de loi n° 569, 5.2.1). […] Cet article 17 a été repris à l'identique par le Sénat dans son projet de loi adopté définitivement le 11 octobre 2023. […] Nouvelles conditions de la phase de conciliation et nouveau contenu du commandement de payer Dans le prolongement du mouvement de promotion des modes amiables de règlement des différends, le nouvel article L. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du projet de loi enregistré le 3 mai 2023 à la présidence du Sénat, […]
Lire la suite…[…] 130. Par conséquent, le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée, l'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution et, sous la réserve mentionnée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense et la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] - l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée, et l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la même loi ;
[…] [Localité 4] […] Par ailleurs, conformément à l'article L212-4 (nouveau) du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut à tout moment saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure de saisie des rémunérations, auquel cas toutefois la contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations sauf lorsqu'elle est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
[…] [Localité 4] […] L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] L'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
[…] « Projet de réforme de la saisie des rémunérations : saisine du Conseil constitutionnel »), le Conseil constitutionnel juge que l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, […] ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense et la liberté individuelle. […] Pas d'atteinte du droit au respect de la vie privée L'article 47 modifie et complète le chapitre II du code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie et à la cession des rémunérations (C. pr. exéc., art. L. 212-1 à L. 212-3, mod. et L. 212-4 à L. 212-16, […]
Lire la suite…