[…] — au cas où le Crédit Mutuel ne justifierait pas de l'acte de dénonce du procès-verbal de saisie à madame [N], solliciter sa caducité sur le fondement de l'article R.212-1-15 du code des procédures civiles d'exécution, […] 2° en cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L.212-2. Selon l'article L.212-4 du même code, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. […] 28/01/2021 au 24/04/2023 536,87 euros […] Selon les dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […]

[…] 130. Par conséquent, le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée, l'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution et, sous la réserve mentionnée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense et la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] - l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée, et l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la même loi ;