[…] sans qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours, le nouveau article R. 3252-6 du code du travail impose au comptable public de désigner un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste tenue par la Chambre nationale des commissaires de justice. […] III. […] R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13 et R. 523-9 C. pr. exéc.). En complément, le nouveau article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d'exécution dispense le commissaire de justice de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 662-1 du code de procédure civile lorsque la signification électronique de l'acte de saisie-attribution s'effectue à domicile. […]

Le décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer sur quatre points clés : La réduction du délai de signification : l'article 1er du décret modifie le troisième alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile. […] renforçant la sécurité juridique pour les créanciers. […] La suppression des formalités redondantes : le décret du 16 février 2026 met fin à l'obligation d'envoyer une lettre simple en cas de signification électronique à domicile (article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d'exécution modifié). […] limitant les risques de nullité pour vice de forme. […] Le rôle des commissaires de justice répartiteurs : l'article 4 du décret du 16 février 2026 introduit un nouvel article R. 3252-6 dans le code du travail, […]