Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2
Le décret complète en effet l'article 1418 du Code de procédure civile. […] Le texte réserve le cas du tribunal de commerce, ce qui impose une vigilance particulière pour les créances commerciales. […] Le décret insère également un article R211-18-1 dans le Code des procédures civiles d'exécution, dispensant le commissaire de justice de l'envoi d'une lettre simple lorsque la signification électronique de l'acte de saisie est faite à domicile [8]. […]
Lire la suite…[…] sans qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours, le nouveau article R. 3252-6 du code du travail impose au comptable public de désigner un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste tenue par la Chambre nationale des commissaires de justice. […] III. […] R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13 et R. 523-9 C. pr. exéc.). En complément, le nouveau article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d'exécution dispense le commissaire de justice de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 662-1 du code de procédure civile lorsque la signification électronique de l'acte de saisie-attribution s'effectue à domicile. […]
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Le décret complète en effet l'article 1418 du Code de procédure civile. […] Le texte réserve le cas du tribunal de commerce, ce qui impose une vigilance particulière pour les créances commerciales. […] Le décret insère également un article R211-18-1 dans le Code des procédures civiles d'exécution, dispensant le commissaire de justice de l'envoi d'une lettre simple lorsque la signification électronique de l'acte de saisie est faite à domicile [8]. […]
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