Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 54
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;
2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.
Citons, là encore, le futur résumé des tables du rec. tel que préfiguré par celui de la base Ariane : « 1) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, […] d'une part, de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique […] , communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…Le certificat doit attester que les bois et forêts en question présentent ou sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du Code forestier, […] l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que [17] : Les bois et forêts du groupement ou de la société d'épargne forestière sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] — la déclaration de succession de Mme [L] [R] n'étant pas accompagnée, […] d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts en cause étaient susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L 124-1, L 124-3 et L 313-2 du code forestier, […] ' soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L.124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ; […] les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier ;
[…] [Adresse 3] […] Par ailleurs les documents permettant le bénéfice de l'abattement soit l'attestation des engagements pris par le groupement forestier GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE, datée du 6 septembre 2023, dans le cadre des dispositions de l'article 793 du CGI et le certificat (n° 058-2023-004) délivré le 14 juin 2023 par le directeur départemental des territoires de la NIEVRE (58) attestant que les bois et forêts, objets de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1, L. 124-3 et L.313-2 du code forestier, n'ont été transmis que le 19 septembre 2023.
) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d'une part, de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
L. 124-1 et L. 124-3) ; d'avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre, une assurance couvrant notamment la tempête (C. for., art. L. 352-1 ; C. mon. fin., art. […]
Lire la suite…