Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au 1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
[…] - la présentation du budget n'était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l'action sociale et des familles de sorte que le recours doit être rejeté ; […] - concernant le traitement du compte administratif 2020, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R 314-52 du code de l […] 16. Aux termes de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire. […]
[…] alors que le rejet du déficit apparu sur un compte administratif antérieur n'est possible, en application de l'article R 314-52 du code de l'action sociale et des familles, que si les dépenses sont manifestement étrangères […] - la présentation du budget n'était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] - sur les dépenses du groupe III, concernant les frais de siège, le choix de l'utilisation d'un taux de frais de siège pluriannuel prévu par l'article R […] 16. D'une part, s'agissant des frais de siège, aux termes de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, […]
[…] - la présentation du budget n'était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l'action sociale et des familles de sorte que le recours doit être rejeté ; […] Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…) sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, […] 16.