Article R314-16 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-15Article R314-17
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 5

[…] - la présentation du budget n'était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l'action sociale et des familles de sorte que le recours doit être rejeté ; […] - concernant le traitement du compte administratif 2020, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R 314-52 du code de l […] 16. Aux termes de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire. […]

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[…] alors que le rejet du déficit apparu sur un compte administratif antérieur n'est possible, en application de l'article R 314-52 du code de l'action sociale et des familles, que si les dépenses sont manifestement étrangères […] - la présentation du budget n'était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] - sur les dépenses du groupe III, concernant les frais de siège, le choix de l'utilisation d'un taux de frais de siège pluriannuel prévu par l'article R […] 16. D'une part, s'agissant des frais de siège, aux termes de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, […]

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[…] - la présentation du budget n'était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l'action sociale et des familles de sorte que le recours doit être rejeté ; […] Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…) sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, […] 16.

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