Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4.
[…] ou agents non titulaires, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal judiciaire (articles L. 130-4 et L. 130-7 du Code de la route). Bien que la loi leur confie certains pouvoirs de police judiciaire, […] ni la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. […] En l'état actuel de la réglementation, les ASVP ne sont pas habilités par l'article L. 161-4 du Code forestier à rechercher et à constater les infractions forestières, notamment l'allumage d'un feu à moins de 200 mètres des bois et forêts par une personne autre que le propriétaire du terrain (article L. 131-1 du Code forestier) ni à constater les contraventions aux arrêtés de police du maire.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Office national des forêts en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le 20 décembre 2010, M. X a demandé au ministre chargé de l'agriculture, chargé, en application de l'article L. 131-1 du code forestier, de la tutelle de l'Office national des forêts d'inviter l'Office à faire application des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire aux agents publics créant ou reprenant une entreprise ; qu'il conteste la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le ministre sur sa demande ;
[…] Attendu que, pour déclarer M. X… coupable d'allumage de feu interdit, en application des articles L. 322-1, devenu L. 131-1 et R. 322-5, devenu R. 163-2 du code forestier, l'arrêt attaqué retient, notamment, que la présence d'aucun tiers sur les lieux n'est attestée ;
[…] Le préfet des Alpes-Maritimes, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1, Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47,