Article L131-1 du Code forestier (nouveau)

Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4.

0 Commentaire

Aucun commentaire ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision ne cite cet article.