Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16
Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […] alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, du même code. 40 Article L. 172-12 du même code. 41 Article L. 172-13 du même code. 42 Article L. 172-14 du même code. 43 Article L. 174-2 du même code. 9 fonctions dans le cadre de la protection des forêts, avait formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 1er juin 2022. […] L. 161-4 du code forestier ; […]
Lire la suite…[…] Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 174 -2 ainsi rédigé : « Art. […] 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Article L . 420-6 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L . 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 TITRE III Article L . 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Articles L […]
Lire la suite…[…] matières, […] / 2 ° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : / a) Du 5° de l'article L . 2212- 2 du code général des collectivités territoriales, […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L . 172-5 à L . 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code. / II.- Sont habilités à constater, […] quel que soit leur régime de propriété ». L'article L. 174 […]
[…] « Art. 706-2-3. – I. – Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, […]
[…] - des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […] ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ». […] - la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 174-9 du même code ;
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, […] aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 6 Article L. 161-7 Version en vigueur depuis le 03 juin 2022 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - art. 2 Les agents mentionnés au premier […] aux périmètres de protection prévus aux articles L. 13212 et L. 13223 à L. 13227. […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, […]
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