Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, […] et notamment des dispositions de son préambule et de son article 72 qui énoncent le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni par les dispositions des lois de décentralisation des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 qui ont chargé le président du conseil général de gérer le domaine du département, […] sur les dispositions de l'article L.177-2 du code forestier relatives à l'inaliénabilité des forêts et terrains soumis au régime forestier et appartenant au département, […]