Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2025 |
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Rejet —
[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs : « En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise aux examens mentionnés à l'article 1er du présent décret, le surveillant responsable de la salle prend toutes les mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. […]
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[…] — le code de l'éducation ; — le code des relations entre le public et de l'administration ; — le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
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[…] — le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 ; […] Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs : « Dans chaque région académique, une commission inter-académique de discipline du diplôme de comptabilité et de gestion et une commission inter-académique de discipline du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion ou à l'examen du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif modifié à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 13 novembre 2023,
Décrète :
La procédure disciplinaire engagée en raison des fraudes, tentatives de fraude et des troubles affectant le déroulement des épreuves relevés à l'occasion de l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable est régie par les dispositions du présent décret.
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise aux examens mentionnés à l'article 1er du présent décret, le surveillant responsable de la salle prend toutes les mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou les matériels permettant d'établir la matérialité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef du centre d'examen.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur de région académique, ou, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur, est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Dans chaque région académique, une commission inter-académique de discipline du diplôme de comptabilité et de gestion et une commission inter-académique de discipline du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion ou à l'examen du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, auteur ou complice des faits mentionnés à l'article 1er commis à l'occasion de l'examen.
Une commission de discipline du diplôme d'expertise comptable placée auprès du recteur de la région académique Ile-de-France est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme d'expertise comptable, auteur ou complice des faits mentionnés à l'article 1er commis à l'occasion de l'examen.
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