Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015 - art. 1
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
sociale .................................................................................................................................. 21 - Décision n° 2015-254 L du 09 avril 2015 : Nature juridique de dispositions des articles L. 341- 3 et L. 341-9 du code forestier .......................................................................................................... 21 3. […] En ce qui concerne le II de l'article 3 : 9. […] Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui se bornent à fixer les dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, ont le caractère réglementaire, […]
Lire la suite…[…] cette somme n'étant plus exigible en application des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier et de l'arrêté du 11 mai 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de Michelbach-le-Haut, […] qui a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux conditions de retrait d'une décision créatrice de droits, qui est insuffisamment motivée, […] qui a été édictée en méconnaissance des articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et L. 341-10 du code forestier, […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2021, 20 juillet 2021 et 3 février 2023, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le titre exécutoire émis le 26 novembre 2019 est dépourvu de base légale dès lors que la créance mise en recouvrement n'était pas exigible au regard de l'article L. 341-9 du code forestier et ne pouvait pas davantage être fondé sur la décision de retrait d'agrément en date du 11 février 2019, elle-même illégale.
[…] L'article L 624-2 du code de commerce dispose qu''au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission' […] — un titre de perception du 23 août 2016 n° 003074051 461683 20160021386 d'un montant de 6 072 euros représentant le versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (article L341-9 du code forestier) établi au nom de MARANATHA FINANCE, [Adresse 2],
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 11 Décision n° 2008210 L du 7 mai 2008, […] Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] ........................................................................................................................ 11 Décision n° 2015254 L du 9 avril 2015, Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier ........................ […] Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, […]
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