Stationnement devant son propre garage
Décisions
L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner devant l'entrée de son propre garage ne le dispense pas de respecter la durée de stationnement autorisée.
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a interdit, sous astreinte, aux époux X… de laisser stationner leurs propres véhicules devant les accès aux garages privatifs et au parking souterrain de la résidence La Garde, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X… a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d'autre part le stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules ;
[…] Les requérants exposent d'abord que les voisins de leur père, lequel réside 5 rue du Tulipier à Fort-de-France, ne tolèrent pas qu'il stationne devant sa maison ; que, « il y a une dizaine de jours », […] que de nombreux véhicules stationnent souvent dans la rue du Tulipier ; qu'une voisine de leur père s'en prend à ceux qui stationnent devant la maison de ce dernier, en prétextant qu'elle ne peut pas sortir de son garage ; que, lorsqu'ils stationnaient devant cette maison jusqu'en 2011, leurs véhicules n'ont jamais occasionné de gêne caractérisée ; […] est le beau-frère de leur père et sa fille leur cousine ; qu'aujourd'hui, ils ne peuvent plus stationner devant leur propre maison ;
[…] Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à des copropriétaires (M. Y… et M me X…, les exposants) de stationner leur véhicule automobile en biais par rapport au chemin d'accès à leur propriété, tel que matérialisé sur le plan annexé à l'acte authentique de division et de partage établi le 26 juillet 2002, de manière à ne pas gêner les manoeuvres devant permettre aux copropriétaires voisins (M. et M me Z…) de garer leur propre véhicule devant le garage de leur propriété ;
[…] à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2008, devant : […] dans un premier temps, déposé une plainte contre X auprès du Parquet et que le dossier avait été classé sans suite mais qu'ils avaient pu obtenir le rapport d'expertise en date du 28 novembre 2002, ils faisaient valoir que les conclusions de ce rapport établissaient la responsabilité de Monsieur X… en sa qualité d'ancien responsable et exploitant du garage du même nom et que les conclusions de l'expert étaient corroborées par les propres déclarations de Monsieur X… qui avait indiqué que l'origine de l'incendie était due à un court circuit au fond de l'atelier qui avait mis le feu à deux véhicules stationnés à cet endroit, […]
[…] et du patrimoine en date du 5 janvier 2004 et le permis de démolir délivré le 24 septembre 2007 et le permis de construire délivré le 17 décembre 2007 prévoyaient expressément que le requérant devait respecter les avis de la DRAC et étaient conditionnés par la démolition des garages . […] — DISONS que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. […] — locataires depuis 2001 ils ont légitimement le droit d'obtenir une jouissance paisible des lieux et la SCI bailleresse a procédé à une véritable voie de fait en supprimant une partie de la location (d'un garage et un emplacement de stationnement […]
[…] alors, selon le moyen, 1° qu'ayant relevé que M me X… avait loué non une simple remise louée privativement à un particulier mais un emplacement dans un garage commun à plusieurs voitures, circonstance établissant l'existence d'un contrat d'abonnement assimilable à un dépôt salarié rendant le dépositaire responsable de la perte de la chose mise en dépôt, la cour d'appel devait tirer les conséquences légales de ses constatations et retenir la responsabilité de M. Y… ; […] 2° que l'exploitation d'un garage commun à plusieurs voitures comme celle d'un parc de stationnement, […] la cour d'appel s'est déterminée selon les critères propres à un type de contrat de garage étranger à la cause ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du garage avec adjonction d'une partie arrière surmontée d'une toiture-terrasse ne correspond pas à une construction nouvelle au sens des dispositions précitées du PLU, mais à l'extension d'une construction existante et devait donc être implantée à compter de l'alignement du garage existant; que l'extension proprement dite de 2,50 mètres supportant partie de la toiture-terrasse se situe à une distance de 6 mètres du trottoir et respecte, en tout état de cause, […] la création de la remise, disposant d'une porte-fenêtre, et d'une place de stationnement propre, devait s'analyser non comme une extension du garage, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales. . […] avec sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI « les Sables » ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble dans lequel Jean-Marc X… exploitait depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service ; que de juillet 1992 à juin 1995, […] l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. […] y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, […]
Lire la suite…Il est certain que, eu égard à sa destination, le garage ne constitue pas une opération de construction neuve au sens de cet article, appelant elle-même la réalisation d'aires de stationnement. […] Ajoutons, en opportunité, qu'on peut raisonnablement se demander si les auteurs du PLU ont pu entendre retenir l'interprétation du tribunal alors qu'il est rare, en milieu urbain dense comme à Châtillon, de disposer de 6 m de dégagement hors voie publique devant un garage. Les époux L… n'en disposent d'ailleurs pas eux-mêmes devant leur propre garage. […]
Lire la suite…Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande si un dispositif proche de la PNRAS pourrait être rapidement mis en place afin de rendre à nouveau possibles des projets de réhabilitation, sans que la question du stationnement ne soit un frein. Le règlement du plan local d'urbanisme peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. […] Jusqu'au 31 décembre 2014, […] il pouvait être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. […] ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. […] Enfin, […]
Lire la suite…N° 502601 – Min. c. sté Ateliers Versigny (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire permettra de dissiper un malentendu sur la portée de votre jurisprudence s'agissant des critères d'assujettissement des parkings aux taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, et en particulier de votre décision Unibail Rodamco qui paraît mal interprétée par l'administration. Elle vous amènera aussi à procéder à un utile rappel sur l'absence d'ouverture de l'appel concernant la seconde de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale
Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou aux parties de bâtiments mentionnés au même II doivent également, lorsqu'ils sont prévus par le projet, intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Article R151-44 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 4 : Stationnement
Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.
Article L123-1-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.
Article L123-1-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, […]
Article R273-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
- Section 3 : Garages et parcs de stationnement
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
Article L123-5-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation. […]
Article L111-3-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments : […]
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
“ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant le tribunal du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de
Article L111-19 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […]
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2025, n° 2411449
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 28 juin 2024, n° 23/05932
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 octobre 2023, n° 2101259
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 31 mai 2024, n° 2401911
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2025, n° 2501788
- Article 1844-5 du Code civil
- AMURE AUDIT (SAINT-GREGOIRE, 890786460)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 31 octobre 2024, n° 24/00781
- Article 56 du Code de procédure civile
- FARGUES BOX (MERIGNAC, 409526803)
- RONIN (SAINTE-HELENE, 821459435)
- ORIGIN (BASTIA, 887723260)
- Tribunal administratif de Rouen, 9 octobre 2024, n° 2403866
Me JOSSEAUME intervient en direct dans l'émission VOTRE AUTO sur RMC et livre son analyse sur l'actualité du droit routier et répond aux questions des automobilistes Thème abordé ce dimanche : le refus de plainte par les forces de police et le PV pour stationnement devant son propre garage... […] Publié le 28 avril 2017 France 5 - pv de stationnement - forfait post stationnement FRANCE 2 JT : LES AVERTISSEURS DE RADARS INTERDITS ? Me JOSSEAUME intervent pour le JT pour évoquer le projet d'interdiction des avertisseurs de radars soumis par l'administration auprès de la Commission Européenne.... […]
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