Stationnement devant son propre garage
Décisions
L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner devant l'entrée de son propre garage ne le dispense pas de respecter la durée de stationnement autorisée.
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a interdit, sous astreinte, aux époux X… de laisser stationner leurs propres véhicules devant les accès aux garages privatifs et au parking souterrain de la résidence La Garde, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X… a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d'autre part le stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules ;
[…] Les requérants exposent d'abord que les voisins de leur père, lequel réside 5 rue du Tulipier à Fort-de-France, ne tolèrent pas qu'il stationne devant sa maison ; que, « il y a une dizaine de jours », […] que de nombreux véhicules stationnent souvent dans la rue du Tulipier ; qu'une voisine de leur père s'en prend à ceux qui stationnent devant la maison de ce dernier, en prétextant qu'elle ne peut pas sortir de son garage ; que, lorsqu'ils stationnaient devant cette maison jusqu'en 2011, leurs véhicules n'ont jamais occasionné de gêne caractérisée ; […] est le beau-frère de leur père et sa fille leur cousine ; qu'aujourd'hui, ils ne peuvent plus stationner devant leur propre maison ;
[…] Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à des copropriétaires (M. Y… et M me X…, les exposants) de stationner leur véhicule automobile en biais par rapport au chemin d'accès à leur propriété, tel que matérialisé sur le plan annexé à l'acte authentique de division et de partage établi le 26 juillet 2002, de manière à ne pas gêner les manoeuvres devant permettre aux copropriétaires voisins (M. et M me Z…) de garer leur propre véhicule devant le garage de leur propriété ;
[…] à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2008, devant : […] dans un premier temps, déposé une plainte contre X auprès du Parquet et que le dossier avait été classé sans suite mais qu'ils avaient pu obtenir le rapport d'expertise en date du 28 novembre 2002, ils faisaient valoir que les conclusions de ce rapport établissaient la responsabilité de Monsieur X… en sa qualité d'ancien responsable et exploitant du garage du même nom et que les conclusions de l'expert étaient corroborées par les propres déclarations de Monsieur X… qui avait indiqué que l'origine de l'incendie était due à un court circuit au fond de l'atelier qui avait mis le feu à deux véhicules stationnés à cet endroit, […]
[…] et du patrimoine en date du 5 janvier 2004 et le permis de démolir délivré le 24 septembre 2007 et le permis de construire délivré le 17 décembre 2007 prévoyaient expressément que le requérant devait respecter les avis de la DRAC et étaient conditionnés par la démolition des garages . […] — DISONS que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. […] — locataires depuis 2001 ils ont légitimement le droit d'obtenir une jouissance paisible des lieux et la SCI bailleresse a procédé à une véritable voie de fait en supprimant une partie de la location (d'un garage et un emplacement de stationnement […]
[…] alors, selon le moyen, 1° qu'ayant relevé que M me X… avait loué non une simple remise louée privativement à un particulier mais un emplacement dans un garage commun à plusieurs voitures, circonstance établissant l'existence d'un contrat d'abonnement assimilable à un dépôt salarié rendant le dépositaire responsable de la perte de la chose mise en dépôt, la cour d'appel devait tirer les conséquences légales de ses constatations et retenir la responsabilité de M. Y… ; […] 2° que l'exploitation d'un garage commun à plusieurs voitures comme celle d'un parc de stationnement, […] la cour d'appel s'est déterminée selon les critères propres à un type de contrat de garage étranger à la cause ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du garage avec adjonction d'une partie arrière surmontée d'une toiture-terrasse ne correspond pas à une construction nouvelle au sens des dispositions précitées du PLU, mais à l'extension d'une construction existante et devait donc être implantée à compter de l'alignement du garage existant; que l'extension proprement dite de 2,50 mètres supportant partie de la toiture-terrasse se situe à une distance de 6 mètres du trottoir et respecte, en tout état de cause, […] la création de la remise, disposant d'une porte-fenêtre, et d'une place de stationnement propre, devait s'analyser non comme une extension du garage, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales. . […] avec sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI « les Sables » ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble dans lequel Jean-Marc X… exploitait depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service ; que de juillet 1992 à juin 1995, […] l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Dominique Baert alerte M. le ministre de l'intérieur sur la très souhaitable modification de la disposition réglementaire relative au stationnement de leur véhicule par les occupants d'une habitation devant le garage de celle-ci. En effet, […] et donc interdit le stationnement, « devant les entrées carrossables des immeubles riverains » : la conséquence en est que l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage est susceptible d'être verbalisé par les forces de police ! […] Ubuesque, cette situation l'est d'autant plus dans une zone frontière (comme l'est l'agglomération roubaisienne) qu'en Belgique, l'arrêté royal sur l'usage de la voie publique interdit, lui, […]
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Lire la suite…Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines, et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. […] Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route ; « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. », or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. […]
Lire la suite…Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. […] y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, […]
Lire la suite…Il est certain que, eu égard à sa destination, le garage ne constitue pas une opération de construction neuve au sens de cet article, appelant elle-même la réalisation d'aires de stationnement. […] Ajoutons, en opportunité, qu'on peut raisonnablement se demander si les auteurs du PLU ont pu entendre retenir l'interprétation du tribunal alors qu'il est rare, en milieu urbain dense comme à Châtillon, de disposer de 6 m de dégagement hors voie publique devant un garage. Les époux L… n'en disposent d'ailleurs pas eux-mêmes devant leur propre garage. […]
Lire la suite…Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande si un dispositif proche de la PNRAS pourrait être rapidement mis en place afin de rendre à nouveau possibles des projets de réhabilitation, sans que la question du stationnement ne soit un frein. Le règlement du plan local d'urbanisme peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. […] Jusqu'au 31 décembre 2014, […] il pouvait être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. […] ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. […] Enfin, […]
Lire la suite…N° 502601 – Min. c. sté Ateliers Versigny (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire permettra de dissiper un malentendu sur la portée de votre jurisprudence s'agissant des critères d'assujettissement des parkings aux taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, et en particulier de votre décision Unibail Rodamco qui paraît mal interprétée par l'administration. Elle vous amènera aussi à procéder à un utile rappel sur l'absence d'ouverture de l'appel concernant la seconde de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 4 : Stationnement
Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.
Article R273-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
- Section 3 : Garages et parcs de stationnement
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
“ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant le tribunal du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de
Article *R111-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
[…] a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ; […]
Article L113-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
[…] 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; […]
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
En Ile-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux peuvent également instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public défini à l'article L. 1241-1 du code des transports et s'ils y sont autorisés par leurs
Article R111-25-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
[…] le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou lorsque ces coûts, […]
Article L113-19 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : […]
Article R113-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Pour l'application des dispositions de la présente section : 1° Le terme “ vélo ” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Le terme “ infrastructures ” désigne l'ensemble des ouvrages, installations et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ; 3° Le terme “ ensemble d'habitations ” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements.
Article R113-17 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme.
- Parking copropriété
- Boxage parking
- Stationnement cour commune
- Légalité de la perception de la redevance de stationnement
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Frais de gardiennage du véhicule
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Chemin privé
- Droit de propriété sur le véhicule
- Droit de passage
- Absence de droit de passage
- Canalisation publique sur terrain privé
- Lierre sur mur privatif
- Responsabilité du garagiste
- Obligation de résultat du garagiste
- Propriété de l'immeuble
- Absence de servitude de passage
- Propriété des biens
- Mur privatif en limite de propriété
Me JOSSEAUME intervient en direct dans l'émission VOTRE AUTO sur RMC et livre son analyse sur l'actualité du droit routier et répond aux questions des automobilistes Thème abordé ce dimanche : le refus de plainte par les forces de police et le PV pour stationnement devant son propre garage... […] Publié le 28 avril 2017 France 5 - pv de stationnement - forfait post stationnement FRANCE 2 JT : LES AVERTISSEURS DE RADARS INTERDITS ? Me JOSSEAUME intervent pour le JT pour évoquer le projet d'interdiction des avertisseurs de radars soumis par l'administration auprès de la Commission Européenne.... […]
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