Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.
L. 341-6 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous une astreinte de 300 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la préservation ou à la reconstitution des écosystèmes ou des habitats d'espèces protégées, conformément aux prescriptions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; – l'arrêté méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement ; – le préfet, […]
Lire la suite…[…] Puis à l'issue des débats le président a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 18 décembre 2015 à 08:30. […] Pour ce qui concerne la police de la forêt, il appartiendra à l'Administration d'ordonner le cas échéant au prévenu de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, en application de l'article L 341-8 du code forestier. Pour ce qui concerne la police de l'eau, le tribunal ordonne la remise en état telle que demandée par le préfet de la Haute-Savoie dans son avis du 8 juillet 2015, […] pour une durée de 3 mois, par application de l'article L 173-5 du code de l'environnement. […]
[…] En l'espèce, l'arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que les articles L. 171-8 et R. 214-49 du code de l'environnement. […]
[…] — le code forestier (nouveau) ; […] Aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». […] Aux termes de l'article L. 341-8 de ce code : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, […] Enfin, aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : « L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles (…) L. 341-8 (…) du présent code dans le délai prescrit par la décision administrative. ».