Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 :
1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du présent titre ;
2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L. 141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 ;
3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées à l'article R. 141-38-9 incluses dans le projet de périmètre.
Le rejet de la circulaire comme fondement de la compétence du préfet En l'espèce, les seules dispositions relatives à la distraction du régime forestier figurent dans une circulaire du Ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 qui prévoit en son article III-2 que « Les autorisations de défrichement n'impliquent pas systématiquement la perte de vocation forestière du terrain qui relevait du régime forestier. / C'est le cas des défrichements nécessaires à la mise en valeur d'une carrière (…) car, […] conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] affirmant « que les dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier alors applicables, […]
Lire la suite…Le code forestier, dans son article R. 141-5, fixe la procédure applicable en matière de soumission au régime forestier. […]
Lire la suite…[…] 1 ) d'annuler le jugement n 93550 en date du 15 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler la délibération du conseil municipal de Freneuse-sur-Risle, en date du 5 mars 1993, par laquelle le conseil « a décidé d'adopter la mise au régime forestier des bois communaux » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.141-5 du code forestier : « La soumission au régime forestier prévue par l'article L.141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire » ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2. Considérant qu'en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire régissant de manière générale la possibilité de prononcer la distraction du régime forestier, la compétence revendiquée par le préfet pour prononcer la distraction du régime forestier résulte seulement des règles posées par la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 ; que les dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier alors applicables, qui donnent compétence au préfet sous certaines conditions pour prononcer l'application du régime forestier, ne peuvent suffire à fonder, directement ou par application du principe du parallélisme des compétences, celle du préfet pour prononcer la distraction de ce régime ;
L'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et codifié depuis à l'article R. 214-2, précise que : « L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. / En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés ». […] L. 143-2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code, […]
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