Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité.
Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 du même règlement délégué.
[…] Décision du 08 janvier 2026 […] En application de l'article 133-8 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné consentement à son exécution. L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 8 janvier 2026.
[…] Madame [D] [G] épouse [O] […] Par conclusions du 15 avril 2024, la SA Boursorama demande à la cour, au visa des articles L. 133-3 et suivants, L.'133-8, L.'133-19 IV, L.'133-21 et L.'133-24 du code monétaire et financier, de'confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de condamner in solidum les époux [O] à lui payer la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Il prétend que les virements effectués étaient autorisés par le demandeur et sont donc non remboursables, en application des articles L.133-3 et 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, ce qui est aussi rappelé par les conditions générales de la Convention de compte de dépôt des particuliers. Il fait aussi valoir que le fait que les fonds aient été à destination du […] AA le CREDIT AGRICOY DE PARIS ET D'IY DE FRANCE à payer les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne BERNAR D-DUSSAULX, Avocat au Barreau de Paris ; […] 8