Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité.
Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 du même règlement délégué.
[…] Monsieur [F] [T], suivant les termes de ses conclusions n°2 communiquées le 23 février 2026 et soutenues oralement lors de l'audience, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, L. 133-6, L 133-8 et L 133-18 ainsi que L 133-21 du code monétaire et financier, de : […] Elle soutient avoir répondu de façon circonstanciée à la demande de remboursement que lui a adressée pour M. [T] l'association UFC-QUE-CHOISIR le 8 novembre 2024, comme à la mise en demeure en date du 30 janvier 2025.
[…] Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que l'établissement teneur du compte est tenu d'un principe de non-ingérence qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires de son client.
[…] AB fait valoir, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. […]. 133-8 du code monétaire et financier et de l'arrêt de la CJUE Beobank en date du 16 mars 2023, que le devoir de vigilance issu du droit commun de la responsabilité peut être invoqué dans le cadre du présent litige. AD fait valoir que les dispositions issues de la DSP 2 transposées aux articles L. […]. 133-24 du code monétaire et financier relatives à la responsabilité du prestataire de services de paiement en présence d'opérations non-autorisées sont d'application exclusives, […]